Date de convocation du Conseil : 7 février 2020

Présents : Mrs OLIVIER – CREON - SAUZE – GOUBEAU - Mmes DARGENTON - MASSÉ

Absentes: Mmes GUERIT- BOUCHET

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION dressé par Mme XHAARD, Receveur

Le Conseil Municipal :

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2019, soldes figurant au bilan de l’exercice 2018 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Considérant :

  • Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019 y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

  • Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

  • Statuant sur la compatibilité des valeurs inactives :

déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2019 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2019

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Monsieur Stéphane GOUBEAU délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2019 après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice modéré :

1° Lui donne acte de la présentation telle du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

LIBELLE

FONCTIONNEMENT

INVESTISSEMENT

ENSEMBLE

DEPENSES OU DEFICIT

RECETTES OU EXCEDENT

DEPENSES OU DEFICIT

RECETTES OU EXCEDENT

DEPENSES OU DEFICIT

RECETTES OU EXCEDENT

Résultats reportés

Opérations de l’exercice

226 804.51

267 967.65

8 413.81

365 000.39

319 911.91

8 413.81

591 804.90

587 879.56

TOTAUX de l’exercice

226 804.51

267 967.65

373 414.20

319 911.91

600 218.71

587 879.56

Résultats de l’exercice

Restes à réaliser

 

41 163.14

53 502.29

4 943.00

57 721.00

12 339.15

4 943.00

57 721.00

TOTAUX CUMULES

226 804.51

267 967.65

378 357.20

377 632.91

605 161.71

645 600.56

RESULTATS de clôture

 

41 163.14

724.29

   

40 438.85

2° Constate, aussi bien pour la comptabilité principale les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau,

au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

3° Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

4° Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

 

AFFECTATION DU RESULTAT 2019

Monsieur le Maire expose à son Conseil que l’exécution du Budget 2019, après clôture des opérations fait apparaître en fonctionnement un excédent cumulé de 41 163.14 €.

Le résultat d’investissement de – 45 088.48 cumulé avec le déficit antérieur de – 8 413.81 € donne un déficit d’exploitation de – 53 502.28 cumulé avec les restes à réaliser en dépenses et en recettes de + 52 778 , donne un besoin de financement de 724.28 €

Monsieur le Maire propose d’affecter 724.28 € pour couvrir le besoin de financement et de reporter les 40 438.86 € en fonctionnement recette.

Après avoir demandé à ses conseillers s’ils acceptent cette proposition, il leur propose de passer au vote. Cette proposition ne soulevant aucune question, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte à l’unanimité l’affectation des 724.28 € en investissement recettes.

 

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION du budget annexe du LOTISSEMENT « LES GRANDS CHÊNES » dressé par Mme XHAARD, Receveur

Le Conseil Municipal :

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2019, soldes figurant au bilan de l’exercice 2018 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Considérant :

1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019 y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3° Statuant sur la compatibilité des valeurs inactives 

déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2019 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part ;

APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2019 DU BUDGET ANNEXE DU LOTISSEMENT « LES GRANDS CHÊNES »

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Monsieur Stéphane GOUBEAU délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2019 après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice modéré :

1° Lui donne acte de la présentation telle du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

  • LIBELLE

    FONCTIONNEMENT

    INVESTISSEMENT

    ENSEMBLE

    DEPENSES OU

    DEFICIT

    RECETTES OU

    EXCEDENT

    DEPENSES OU

    DEFICIT

    RECETTES OU

    EXCEDENT

    DEPENSES OU

    DEFICIT

    RECETTES OU

    EXCEDENT

    Résultats reportés

    Opérations de l’exercice

    00.00

    0.00

    00.00

    0.00

    0.00

    00.00

    00.00

    TOTAUX de l’exercice

    00.00

    00.00

    0.00

    0.00

    00.00

    00.00

    Résultats de l’exercice

    Restes à réaliser

     

    0.00

     

    0.00

       

    TOTAUX CUMULES

    00.00

    00.00

    0.00

    0.00

    00.00

    00.00

    Résultat de clôture

    0.00

    0.00

    0.00

    0.00

    0.00

    0.00

2° Constate, aussi bien pour la comptabilité principale les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau,

Au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

  • 3° Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

  • 4° Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

TRAVAUX SUR COUVERTURE DU LOGEMENT LOCATIF DE L’ÉCOLE

Monsieur le Maire présente les devis pour les travaux d’une partie de la couverture du logement locatif de l’école. Après délibération, le conseil

  • Choisit le devis de PICARD Gilles pour un montant de 1800 €

  • Décide de faire refaire également la zinguerie pour un montant de 1000 €

  • Les crédits seront prévus au BP au programme 0068 « Bâtiments Communaux »

  • En vertu de l’article L 1612.1 du Code général des Collectivités Territoriales, le conseil donne l’autorisation de mandater ces dépenses d’investissement dans la limite de 25% des crédits ouverts en 2019 (12 406.70 € au Prog 0068) avant le vote du budget primitif 2020

Convention de ligne de trésorerie interactive à conclure avec la Caisse d’Epargne et de Prévoyance de Aquitaine Poitou-Charentes

Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire de St Marc la lande, vu le projet de contrat de ligne de trésorerie interactive de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance de Aquitaine Poitou-Charentes (ci-après « la Caisse d’Epargne »), et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a pris les décisions suivantes :

Article -1.

Pour le financement de ses besoins ponctuels de trésorerie, la commune de St Marc La Lande décide de contracter auprès de la Caisse d’Epargne une ouverture de crédit ci-après dénommée « ligne de trésorerie interactive » d’un montant maximum de 20 000 Euros dans les conditions ci-après indiquées:

La ligne de trésorerie interactive permet à l’Emprunteur, dans les conditions indiquées au contrat, d’effectuer des demandes de versement de fonds (« tirages ») et remboursements exclusivement par le canal internet (ou par télécopie en cas de dysfonctionnement du réseau internet).

Le remboursement du capital ayant fait l’objet des tirages, effectué dans les conditions prévues au contrat, reconstitue le droit à tirage de l’Emprunteur.

Les conditions de la ligne de trésorerie interactive que la commune de St Marc La Lande décide de contracter auprès de la Caisse d’Epargne sont les suivantes :

  • Montant : 20 000 Euros

  • Durée : un an maximum

  • Taux d’intérêt applicable Taux fixe de 0.90 %

Le calcul des intérêts étant effectué en tenant compte du nombre exact de jours d’encours durant le mois, rapporté à une année de 360 jours.

- Périodicité de facturation des intérêts : Mensuelle à terme échu

- Frais de dossier : . 120 Euros

- Commission d’engagement : NEANT

- Commission de gestion : NEANT

- Commission de mouvement : NEANT

- Commission de non-utilisation : 0.30 % de la différence entre l’encours moyen des tirages au cours de chaque période et le montant de l’ouverture de crédit.

Les tirages seront effectués, selon l’heure à laquelle ils auront été demandés, selon la procédure du crédit d’office au crédit / ou par virement CRI-TBFdu compte du comptable public teneur du compte de l’Emprunteur.

Les remboursements et les paiements des intérêts et commissions dus seront réalisés par débit d’office dans le cadre de la procédure de paiement sans mandatement préalable, à l’exclusion de tout autre mode de remboursement.

Article-2

La commune de St Marc La Lande autorise le maire, à signer le contrat de ligne de trésorerie interactive avec la Caisse d’Epargne.

Article-3

La commune de St Marc La Lande autorise le maire à effectuer sans autre délibération les tirages et remboursements relatifs à la ligne de trésorerie interactive, dans les conditions prévues par ledit contrat.

 

SUBVENTION EXCEPTIONNELLE POUR LE VOYAGE DE L’ÉCOLE

Monsieur le Maire présente au conseil le projet de l’école d’emmener les enfants en bord de mer, projet soutenu par l’Association des Parents d’élèves.

Après délibération, le conseil à l’unanimité, décide de verser une subvention de 500€ à l’APE de ST MARC LA LANDE.

Les crédits seront prévus à l’article 6574 « Subvention aux associations »

 

ADHESION AU DISPOSITIF DE TRAITEMENT ET DE GESTION DES DOSSIERS DE DEMANDE D’ALLOCATIONS DE CHOMAGE MIS A DISPOSITION PAR LE CENTRE DE GESTION DES DEUX-SEVRES

Le Conseil municipal de ST MARC LA LANDE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

  • Vu l’article 25 alinéa 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

  • Vu la délibération du Centre de Gestion des Deux-Sèvres en date du 2 décembre 2013 confiant au Centre de Gestion de la Charente-Maritime l’ensemble du traitement des dossiers d’allocations pour perte d’emploi, ainsi que leur suivi mensuel, des collectivités territoriales qui lui sont affiliées ;

  • Vu la convention du 24 décembre 2013 relative à la réalisation par le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime, pour le compte du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale des Deux-Sèvres, du traitement des dossiers de demandes d’allocations de chômage et de leur gestion déposés par les collectivités territoriales qui lui sont affiliées ;

  • Vu la délibération du Centre de Gestion des Deux-Sèvres en date du 1er juillet 2019 approuvant la présente convention.

Le Maire précise que le Centre de gestion a confié au CDG 17 le traitement et la gestion des demandes d’allocations de chômage déposées par les collectivités et établissements affiliés au Centre de gestion des Deux-Sèvres ; ce dernier s’engage à mettre à disposition des collectivités et établissements qui lui sont affiliés, dans le cadre de la présente convention, les prestations suivantes assurées par le Centre de Gestion de la Charente-Maritime :

    • Etude et simulation du droit initial à indemnisation chômage ;
    • Etude des droits en cas de reprise ou réadmission à l’indemnisation chômage ;

    • Etude des cumuls de l’allocation chômage avec une ou plusieurs activités réduites ;

    • Etude de réactualisation des données selon les délibérations de l’UNEDIC ;

    • Suivi mensuel des droits à l’allocation chômage ;

    • Conseil juridique sur les questions d’indemnisation chômage.

  • Le CDG 79 prend en charge le droit d’adhésion forfaitaire annuel permettant de disposer des prestations précitées et le coût de l’étude et simulation du droit initial à indemnisation chômage ;

  • Le CDG79 a établi une tarification applicable à compter du 1er janvier 2020 pour les prestations de conseil, de gestion et de suivi desdits dossiers. Les tarifs fixés correspondent à ceux établis dans le cadre du conventionnement avec le CDG17 et sont précisés dans la convention d’adhésion :

  • Etude des droits en cas de reprise, en cas de réadmission ou mise à jour du dossier après simulation : 58,00 €

  • Etude des cumuls de l’allocation chômage / activités réduites : 37,00 €

  • Etude de réactualisation des données selon les délibérations de l’UNEDIC  :  20,00 €

  • Suivi mensuel (tarification mensuelle) : 14,00 €

  • Conseil juridique (30 minutes) : 15,00 €

Considérant l’intérêt pour la commune /l’établissement public d’adhérer au dispositif de traitement et de gestion des dossiers de demande d’allocations de chômage, notamment au regard de la complexité desdits dossiers.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré,

DECIDE :

1°) d’adhérer au dispositif de traitement et de gestion des demandes d’allocations chômage mis à disposition par le Centre de gestion des Deux-Sèvres, et s’engage à rembourser au CDG79 les prestations de conseil, de gestion et de suivi des dossiers chômage traitées dans le cadre du conventionnement entre le CDG des Deux-Sèvres et le CDG de la Charente-Maritime, et selon les tarifs indiqués dans la convention d’adhésion ;

2°) d’autoriser le Maire à signer la convention d’adhésion,

PREND L’ENGAGEMENT d’inscrire les crédits nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération aux budgets des exercices correspondants.

 

RENOUVELLEMENT DU CONTRAT AIDÉ

Monsieur le Maire informe le Conseil qu’il est possible de demander à titre dérogatoire le renouvellement du contrat de l’agent qui bénéficie d’un contrat unique d’insertion, avec les nouvelles conditions de l’Etat.

Après délibération, le conseil décide :

  • Le renouvellement du contrat à partir du 1er mai 2020 pour une durée d’un an, pour 20 heures hebdomadaire.

  • Autorise Monsieur le Maire à signer la convention avec l’Etat

  • Les crédits seront prévus au Budget Primitif à l’article : 64168 Autres emplois d’insertion

 

CRÉATION DU POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL A TEMPS NON COMPLET DE 8 HEURES

Monsieur le Maire informe le conseil que le contrat va prendre fin le 11 mars et propose de pérenniser son poste, vu que l’accueil dans les hébergements touristiques, l’entretien des locaux sont des fonctions pérennes.

Après délibération, le conseil décide de

  • Créer le poste d’agent chargé de la propreté des locaux et de l’accueil des touristes au 1er mai 2020 au grade d’adjoint technique territorial au 1er échelon avec reprise des services antérieurs.

  • Pour une durée hebdomadaire de 8 heures lissées à l’année et compléter par des heures complémentaires lors de la saison haute.

  • De nommer stagiaire la personne concernée

 

MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DU COMPTE PERSONNEL DE FORMATION

Le Maire, rappelle à l’assemblée :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83 - 634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20 ;

Vu la loi n°84 - 53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88 ;

Vu l’ordonnance n° 2017 - 53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2017 - 928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;

Considérant, qu’en application de l’article 44 de la loi n°2016 - 1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, l’ordonnance n°2017 - 53 du 19 janvier 2017 a introduit de nouvelles dispositions dans la loi n°83 - 634 du 13 juillet 1983 ;

Considérant que l’article 22 ter de la loi précitée crée, à l’instar du dispositif existant pour les salariés de droit privé, un compte personnel d'activité (CPA) au bénéfice des agents publics, qui a pour objectifs, par l’utilisation des droits qui y sont inscrits, de renforcer l’autonomie et la liberté d’action de l’agent et de faciliter son évolution professionnelle ;

Considérant que le compte personnel d'activité se compose de deux comptes distincts : le compte personnel de formation (CPF) et le compte d’engagement citoyen (CEC) ;

Considérant que le compte personnel de formation mis en œuvre dans ce cadre se substitue au droit individuel à la formation (DIF) et permet aux agents publics d’acquérir des droits à la formation, au regard du travail accompli.

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer les modalités de mise en œuvre du CPF et notamment les plafonds de prise en charge des frais de formation au sein de la collectivité ;

Le Maire, rappelant l’importance de l’accompagnement des agents dans la réalisation de leur projet professionnel, propose à l’assemblée :

Article 1 : Plafonds de prise en charge des frais de formation

Conformément aux dispositions de l’article 9 du décret du 6 mai 2017 susvisé, sont décidés, en vue de la prise en charge des frais qui se rattachent aux formations suivies au titre du compte personnel de formation, les plafonds suivants :

Prise en charge des frais pédagogiques :

    • plafond par agent et par an : 15 €/ heure avec un plafond de 150 €

Prise en charge des frais occasionnés par les déplacements des agents lors des formations dans le cadre du CPA :

  • pas de prise en charge des frais occasionnés par les déplacements des agents lors des formations

Article 2 : Demandes d’utilisation du CPF

L’agent qui souhaite mobiliser son compte personnel de formation doit adresser une demande écrite à l’autorité territoriale. Cette demande doit contenir les éléments suivants :

  • présentation de son projet d’évolution professionnelle,

  • programme et nature de la formation visée

  • organisme de formation sollicité,

  • lieu de la formation,

  • nombre d’heures requises,

  • Les prérequis exigés,

  • calendrier de la formation,

  • coût de la formation.

Article 3 : Instruction des demandes

Les demandes seront instruites au fur et à mesure des dépôts tout au long de l’année.

Les demandes seront examinées par l’autorité territoriale.

Article 4 : Critères d’instruction et priorité des demandes

Lors de l’instruction des demandes, les requêtes suivantes sont prioritaires (article 8 du décret n° 2017 - 928 du 6 mai 2017) :

  • Suivre une action de formation, un accompagnement ou bénéficier d'un bilan de compétences, permettant de prévenir une situation d'inaptitude à l'exercice des fonctions ;

  • Suivre une action de formation ou un accompagnement à la validation des acquis de l'expérience par un diplôme, un titre ou une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles ;

  • Suivre une action de formation de préparation aux concours et examens.

Les demandes présentées par des personnes peu ou pas qualifiées qui ont pour objectif de suivre une formation relevant du socle de connaissances et de compétences mentionné à l'article L. 6121 - 2 du code du travail (qui concerne notamment la communication en français, les règles de calcul et de raisonnement mathématique, etc.) ne peuvent faire l’objet d’un refus. La satisfaction de ces demandes peut uniquement être reportée d’une année en raison de nécessité de service (art. 22 quater de la loi n° 83 - 634 du 13 juillet 1983).

Critères de priorité :

- La formation est-elle en adéquation avec le projet d’évolution professionnelle ?

- L’agent dispose-t-il des prérequis exigés pour suivre la formation ?

- Maturité/antériorité du projet d’évolution professionnelle

- Nécessités de service

- Calendrier

Article 5 : Réponse aux demandes de mobilisation du CPF

Une réponse à la demande de mobilisation du CPF sera adressée par écrit à l’agent dans un délai de 2 mois.

En cas de refus, celui-ci sera motivé.

Cette délibération peut être complétée par d’autres dispositions selon les modalités de mise en œuvre du CPF décidées par la collectivité

Article 6 :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

DECIDE : d’adopter les modalités de mise en œuvre du compte personnel de formation telles que proposées à partir du 1er septembre 2019 pour prendre en compte la demande déjà déposée.

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents

 

REGLEMENT DE FORMATION

Monsieur le Maire fait lecture du règlement de formation au Conseil afin de compléter la délibération sur les modalités de mise en œuvre du Compte personnel de Formation.

Après délibération, le conseil adopte le règlement de formation ci-joint

 

LOCATION SALLE DES FÊTES PAR LE CLUB DES AÎNÉS

Monsieur le Maire informe le conseil que lors de la réunion du 30 mars 2015, il avait été délibéré un tarif de 250 € pour la location annuelle de la salle des fêtes au Club des Aînés.

Or Monsieur le Maire a rencontré la Présidente du Club qui a fait été de la diminution très importante des adhérents au point que seules 8 personnes le composent maintenant et que la location est supérieure aux cotisations.

Après délibération, le conseil décide de laisser la gratuité de la salle au Club des Aînés dès 2020. L’avis des sommes à payer ayant déjà été envoyé en janvier, il sera fait un titre d’annulation pour 250€

 

SUBVENTION POUR LE CLUB APNÉE DE NIORT

Monsieur le Maire informe le conseil le conseil que le club ayant été sollicité, s’est déplacé pour aller dans les eaux de la carrière et prendre des photos du tracteur englouti pour le dossier de l’assurance. Devant le service rendu, Monsieur le Maire propose le versement d’une subvention au Club.

Après délibération, le conseil décide de verser 200 € au Club APNÉE à Niort, les crédits seront prévus au budget primitif 2020.

 

Fait le 3 mars 2020

Le maire,

Pascal OLIVIER