Conseil Municipal du 13 février 2012

CONSEIL MUNICIPAL du 13 février 2012

 

Date de convocation du Conseil. : 3 février 2012

PRESENTS : Mrs OLIVIER - JEAN - PARENT - ARCOURT SAUZE - FERJOUX - PELLETIER – Mme BOUCHET -

ABSENTE : Mme DUPEYRAT

 

MODALITES DE LA CONCERTATION DU PLU INTERCOMMUNAL

Vu l’article L 300-2 du Code de l’Urbanisme, les documents d’urbanisme font l’objet, lors d’une procédure relative à l’élaboration, d’une concertation avec le public pendant la durée des études,

Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du pays sud gâtine en date du 19 janvier 2012 prescrivant l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal et fixant les modalités de la concertation,

Considérant que la concertation sera mise en œuvre selon les modalités suivantes :

  • Mise à disposition d’un registre tout au long de la procédure      (sièges de la communauté de communes et communes membres) avec panneaux      explicatifs en fonction de l’état d’avancement de la procédure
  • Organisation d’au moins une réunion publique,
  • Information de la population par le biais du bulletin intercommunal      et du site internet de la communauté de communes

Le conseil municipal accepte les modalités de la concertation prévues dans le cadre de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal.

 

Mise à disposition de biens nécessaires à l’exercice des compétences « Eau potable » et « Assainissement des eaux usées »

 Le Maire expose à l’Assemblée que, compte tenu de :

  • l’adhésion de la commune, à la      compétence eau potable, au Syndicat Mixte des Eaux de la Gâtine,
  • de      l’article L 5211-5 III du Code Général des Collectivités Territoriales,      qui dispose que « le transfert de compétence entraîne de plein droit      l’application à l’ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu’à l’ensemble des droits et      obligations qui leur sont attachés des dispositions de l’article L 1321-1      et suivants, » c’est-à-dire « la mise à disposition de la      collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés pour l’exercice      de cette compétence », il convient de mettre à disposition du      SYNDICAT MIXTE DES EAUX DE LA GATINE, le(s) bien(s) immeuble(s)      suivant(s) : (ainsi que les biens meubles figurant sur le procès      verbal joint)

Aux termes de l’article L 1321-2 du CGCT, la remise des biens ont lieu à titre gratuit. Le bénéficiaire assume l’ensemble des obligations du propriétaire, assure le renouvellement des biens mobiliers, et possède tout pouvoir de gestion.

Il peut autoriser l’occupation des biens remis et en perçoit les fruits et produits. Il agit en justice au lieu et place du propriétaire.

Il peut également procéder à tous travaux de reconstruction, de démolition, de surélévation ou d’addition de constructions propres à assurer le maintien de l’affectation des biens.

Il est substitué de plein droit à la commune dans toutes ses délibérations et dans ses actes relatifs à la compétence transférée. Les contrats relatifs à ces biens sont exécutés dans leurs conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale aux éventuels contrats conclus par la commune n’entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le co-contractant. C’est la commune qui doit informer ceux-ci de la substitution.

En cas de désaffectation des biens, c’est-à-dire dans le cas où ceux-ci ne seraient plus utiles à l’exercice de la compétence par l’EPCI, la commune recouvrera l’ensemble de ses droits et obligations.

Le Maire précise que cette mise à disposition doit être constatée par un procès verbal établi contradictoirement, précisant la consistance, la situation juridique, l’état des biens et l’évaluation de l’éventuelle remise en état.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré autorise le Maire à signer les procès-verbaux de mise à disposition des biens précités, avec le Président du Syndicat Mixte des Eaux de la Gâtine,

 

EXTENSION DU PERIMETRE SYNDICAL

Vu les articles L.5211-18 et L 5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales

Vu les délibérations du 17 décembre 2011 du Comité Syndical du Syndicat Mixte des Eaux de la Gâtine.

Suite à la demande d’adhésion à la compétence assainissement non collectif de la Communauté de Communes de Parthenay et à l’avis favorable du Comité Syndical du Syndical Mixte des Eaux de la Gâtine du 17 décembre 2011, le Conseil Municipal est sollicité pour émettre un avis sur l’extension du territoire Syndical.

La Communauté de Communes de Parthenay est actuellement adhérente au Syndicat Mixte des Eaux de la Gâtine pour une partie de son territoire : Adilly, Chapelle Bertrand et Pompaire. L’élargissement du territoire syndical concerne Parthenay, Le Tallud, Châtillon sur Thouet.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal de la commune de ST MARC LA LANDE, à l’unanimité, accepte d’étendre le périmètre de compétence du Syndicat Mixte des Eaux de la Gâtine aux communes de Parthenay, Le Tallud, Châtillon sur Thouet.

LUMINAIRES COMMANDERIE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération en date du 7 octobre 2010, le conseil avait décidé de changer l’éclairage dans le bureau de la Commanderie, l’artisan n’ayant jamais venu réaliser les travaux, le marché a été annulé.

Après délibération, le conseil choisit une nouvelle entreprise pour 1 848.29 € TTC, les crédits seront prévus au Budget primitif au programme « Bâtiments »

 

MATÉRIEL AMÉNAGEMENT EXTÉRIEUR

Monsieur le Maire propose divers investissements pour aménager l’extérieur du Relais de la Tour. Après consultation de catalogues et délibérations, le conseil décide l’achat :

  • 2 bancs
  • 2 tables
  • 1 support vélos

pour un montant de 1900 € TTC, les crédits seront prévus au BP 2012, au programme 0064 « Equipement de matériel »

 

Service intérim du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale des Deux-Sèvres. Baisse de la participation aux frais de gestion des intérimaires - Signature d’un avenant n° 1 à la convention.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération en date du 6 mai 1996, il a décidé l’adhésion au service intérim du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale des Deux-Sèvres et a autorisé le Maire à signer la convention correspondante.

Il précise que dans ce cadre, le Centre de gestion peut mettre à disposition des collectivités et établissements adhérents à ce service, des agents non titulaires pour faire face au remplacement de leurs personnels lors de périodes de maladie ou de surcroît d’activités. Il informe le Conseil municipal, que le Conseil d’administration du centre de gestion du 12 décembre 2011 a décidé de baisser de 10% au 1er janvier 2012, le taux de facturation, qui passera de 4.5% à 4% des salaires bruts des personnels intérimaires mis à disposition et qu’il convient en conséquence de l’autoriser à signer l’avenant correspondant.

Le Conseil municipal, connaissance prise de l’avenant n° 1 à la convention de mise à disposition des personnels intérimaires et après en avoir délibéré, autorise le Maire, à signer avec le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale des Deux-Sèvres, l’avenant n° 1 à la convention de mise à disposition des personnels intérimaires, qui acte la décision du Conseil d’administration du Centre de gestion, de fixer à compter du 1er janvier 2012, la participation aux frais de gestion à une somme égale à 4 % des salaires bruts versés aux agents intérimaires mis à disposition.

PORTAIL LOGEMENT ECOLE

Monsieur le Maire de mettre un portail pour clore le jardin du logement de l’école par rapport au jardin du Relais de la Tour. Etant dans le périmètre de la Collégiale, il devra être en bois. Des devis sont présentés.

Après délibération, le conseil choisit celui à 2 vantaux au prix de 1661.71 € TTC, les crédits seront prévus au BP 2012 au programme « Bâtiment »

 

LOTISSEMENT - REGARDS

Le conseil décide de demander à l’entreprise de TP de réaliser un regard et réparer la fuite sur la chaussée existante dans le nouveau lotissement pour un montant de 669.76 €