Date de convocation du Conseil. : 19 août 2011
PRESENTS : Mrs OLIVIER - JEAN - ARCOURT - PARENT – GOUBEAU - FERJOUX -– Mme BOUCHET -
ABSENTS : Mme DUPEYRAT - Mrs SAUZE - PELLETIER
PRET RELAIS LOTISSEMENT
Monsieur le Maire sollicite l’autorisation de contracter auprès de la CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL OCEAN un emprunt d’un montant de 210 000 €, destiné à financer la viabilisation du lotissement « Les Grands Chênes ».
Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL décide :
ARTICLE 1 : Monsieur le Maire est autorisé à réaliser auprès de la CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL OCEAN un emprunt d’un montant de 210 000 € et dont le remboursement s’effectuera par annuités pour les intérêts et au bout des 3 années pour le capital au taux fixe de 3.45 %.
ARTICLE 2 : La COMMUNE de ST MARC LA LANDE s’engage, pendant toute la durée du prêt, à créer et à mettre en recouvrement, en cas de besoin, les impositions directes nécessaires pour assurer le paiement des échéances.
ARTICLE 3 : Les fonds seront versés à L’EMPRUNTEUR par virement à la Trésorerie de MAZIERES-EN-GATINE
ARTICLE 4 : Mr le Maire est autorisé à signer le contrat à intervenir sur les bases précitées et aux conditions générales des contrats du prêteur.
PRIX DU M2 DU LOTISSEMENT
Monsieur le Maire présente au conseil un tableau récapitulatif des dépenses et recettes pour la création du lotissement. Après délibération, le conseil décide du prix de 26 € TTC le m2 pour la vente des parcelles. Les travaux de viabilisation et les ventes sont portés au budget annexe « Lotissement des Grands Chênes »
CONTRAT D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES DU PERSONNEL
Le Maire rappelle à l’assemblée :
Vu l’opportunité pour la commune de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance des risques statutaires pour le personnel garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents et en application de la réglementation susvisée ;
Vu les garanties et les taux proposés par le centre de gestion de la Fonction publique territoriale des Deux-Sèvres à l’issue de la mise en concurrence du contrat à effet au 1er janvier 2012.
Le conseil municipal après avoir délibéré décide d’adhérer au contrat d’assurance groupe des risques statutaires garantissant les frais laissés à la charge de la collectivité à compter du 1er janvier 2012 et jusqu’au 31 décembre 2015 et proposé par la CNP assurances par l’intermédiaire de son courtier DEXIA SOFCAP pour les 4 agents permanents titulaires affiliés à la C.N.R.A.C.L.
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Liste des risques garantis : Décès, Accident du travail (accident de service, de trajet, maladie professionnelle), incapacité (maladie ordinaire, disponibilité d’office, invalidité temporaire, temps partiel thérapeutique), longue maladie/longue durée, maternité, (y compris paternité et adoption)
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Franchise : 10 jours par arrêt pour la maladie ordinaire (annulée si 60 jours consécutif d’arrêt)
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Taux : 5.30 % + frais d’intervention du centre de gestion : 0.13 % de la masse salariale assurée
Le Conseil Municipal autorise le Maire à signer les certificats d’adhésions au contrat groupe ainsi que la convention de gestion avec le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale des Deux-Sèvres.
EXTENSION DE COMPETENCE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES PAYS SUD GATINE
Monsieur le Maire informe que par délibération en date du 6 juillet 2011, la communauté de communes Pays Sud gâtine a approuvé l’extension de ses compétences obligatoires AMENAGEMENT DE L’ESPACE COMMUNAUTAIRE à : élaboration d’un PLU intercommunal
Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales article L 5211-18 et afin de permettre à Madame la Sous-Préfète de prendre l’arrêté constatant l’extension de compétence, il y a lieu de consulter chaque commune adhérente sur ce point dans un délai de 3 mois à compter de la notification par la communauté de communes.
Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité approuve l’extension des compétences de la Communauté de Communes en matière de « élaboration d’un Plan Local d’urbanisme intercommunal » sous la compétence obligatoire AMENAGEMENT DE L’ESPACE COMMUNAUTAIRE .
VENTE TERRAIN AU TOUCHAUD
Monsieur le Maire fait lecture d’une demande d’achat d’une partie du chemin rural au Touchaud. Après délibération et consultation du plan, le conseil décide :
- la vente d’une partie du chemin rural en prolongement de la parcelle C 59.
- Le prix de 1.5 € / m2
- un passage libre d’accès au pré de 5 m
- Les frais de bornage et de notaire seront à la charge de l’acheteur
- Autorise Monsieur le Maire à signer les documents relatifs à la vente