Date de convocation : 5 FEVRIER 2026
Étaient présents : Mesdames MICHELAT Flore, DARGENTON Pauline, LEROY Nadine. Messieurs OLIVIER Pascal, CRÉON Martial, PROTEAU Sébastien, POUVREAU Jean-Pierre formant la majorité des membres en exercice, le conseil étant composé de 9 membres.
Absents : Mme LEDON Cécile et M. OLIVIER Arthur
Madame Flore MICHELAT a été élue secrétaire de séance.
N°1 : RENOUVELLEMENT LABEL BIO
M. le Maire présente pour 2025 le renouvellement du label territoire bio engagé concernant la cantine à hauteur de 65% en bio et 27% en Haute Valeur Environnementale.
N°1bis : ACHAT D’UNE TRONÇONNEUSE
Monsieur le Maire informe le conseil de la nécéssité d’achat de matériel pour l’agent technique,
Un devis est présenté,
Après délibération, le conseil
- Accepte l’achat du matériel pour 594.16 € TTC
- Prévoit les crédits au budget primitif au programme 0064 « Equipements de matériel »
N°2 : Prise en charge des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2026
Préalablement au vote du budget primitif 2026, le Conseil Municipal peut, en vertu de l’article L 1612.1 du Code général des Collectivités Territoriales, autoriser le Maire à mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget de l’année 2025 hors dépenses afférentes au remboursement de la dette.
Après en avoir délibéré, Le conseil décide d’autoriser le Maire à mandater les dépenses d’investissement prévues lors de la réunion du 17 février 2026 pour l’achat d’équipement matériel et la voirie tel que :
Crédits inscrits au BP 2025 25% autorisés
0064 Prog Equipements matériels 4319 € 1079.75 €
n°3 : Transfert compétence SAGE à la CC Val de Gâtine
M. le Maire informe le conseil sur les modalités de la prise de compétence de la communauté de commune concernant le SAGE (Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux) et fait lecture du libellé du statut concerné.
Après délibération, le conseil municipal accepte de transférer cette compétence à la Communauté de Communes Val de Gâtine comme énoncé dans sa délibération du 25 novembre 2025.
N°4 : MATÉRIEL SALLE DES FETES - REMBOURSEMENT
Monsieur le Maire informe le conseil que suite à l’achat de nouvelles tables et chaises pour la salle des fêtes, il serait bien de prévoir un remboursement lors de la dégradation du matériel,
Après délibération, le conseil à l’unanimité
- Décide de faire rembourser au prix de l’achat soit
- 80 € pour une chaise
- 78 € pour une table
- Un avis des sommes à payer sera émis pour tout matériel dégradé lors d’une location
N° 5 : Convention de ligne de trésorerie interactive à conclure avec la Caisse d’Epargne Aquitaire Poitou Charentes.
Après avoir entendu le rapport de M. OLIVIER Pascal, Maire de ST MARC LA LANDE, vu le projet de contrat de ligne de trésorerie interactive de la Caisse d’Epargne AQUITAINE POITOU CHARENTES
2026-0002
COMMUNE DE ST MARC LA LANDE RÉUNION DU 17 FEVRIER 2026
(ci-après « la Caisse d’Epargne »), et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a pris les décisions suivantes :
Article -1.
Pour le financement de ses besoins ponctuels de trésorerie, La COMMUNE DE ST MARC LA LANDE décide de contracter auprès de la Caisse d’Epargne une ouverture de crédit ci-après dénommée « ligne de trésorerie interactive » d’un montant maximum de 20 000 Euros dans les conditions ci-après indiquées:
La ligne de trésorerie interactive permet à l’Emprunteur, dans les conditions indiquées au contrat, d’effectuer des demandes de versement de fonds (« tirages ») et remboursements exclusivement par le canal internet (ou par télécopie en cas de dysfonctionnement du réseau internet).
Le remboursement du capital ayant fait l’objet des tirages, effectué dans les conditions prévues au contrat, reconstitue le droit à tirage de l’Emprunteur.
Les conditions de la ligne de trésorerie interactive que La COMMUNE DE ST MARC LA LANDE décide de contracter auprès de la Caisse d’Epargne sont les suivantes :
- Montant : 20 000 Euros
- Durée : 12 mois maximum
- Taux d’intérêt applicable €STER + marge de 50 %
Le calcul des intérêts étant effectué en tenant compte du nombre exact de jours d’encours durant le mois, rapporté à une année de 360 jours.
- Périodicité de facturation des intérêts : Chaque mois civil, à terme échu
- Frais de dossier : . 300 euros
- Commission d’engagement : NEANT
- Commission de non-utilisation : 0.30 % de la différence entre le montant de la LTI et l’encours quotidien moyen. Périodicité indentique aux intérêts
Les tirages seront effectués, selon l’heure à laquelle ils auront été demandés, selon la procédure du crédit d’office au crédit du compte du comptable public teneur du compte de l’Emprunteur.
Les remboursements et les paiements des intérêts et commissions dus seront réalisés par débit d’office dans le cadre de la procédure de paiement sans mandatement préalable, à l’exclusion de tout autre mode de remboursement.
Article-2
Le Conseil Municipal autorise le Maire, à signer le contrat de ligne de trésorerie interactive avec la Caisse d’Epargne.
Article-3
Le Conseil Municipal autorise le Maire à effectuer sans autre délibération les tirages et remboursements relatifs à la ligne de trésorerie interactive, dans les conditions prévues par ledit contrat.
Fait le 25 février 2026
Le Maire,
Pascal OLIVIER