Date de convocation : 6 JUIN 2025
Étaient présents : Mesdames DARGENTON Pauline, LEDON Cécile. Messieurs OLIVIER Pascal, CRÉON Martial, PROTEAU Sébastien, OLIVIER Arthur formant la majorité des membres en exercice, le conseil étant composé de 9 membres.
Absents : Mmes LEROY Nadine, MICHELAT Flore, M. POUVREAU Jean-Pierre
Monsieur CRÉON Martial a été élue secrétaire de séance.
CHOIX ARCHITECTE ET PLAN DE FINANCEMENT POUR LA RESTAURATION DE LA COMMANDERIE
M. le Maire rappelle la procédure du marché public concernant le choix de l’architecte pour les travaux de restauration de la Commanderie.
Après les consultations, les entretiens et la négociation, il est demandé au conseil de choisir entre les 3 architectes déjà sélectionnés précédemment.
Le conseil municipal
- Décide à l’unanimité de choisir le cabinet AECIDIFICIO pour sa proposition à 14 520 € HT.
- Autorise M. le Maire à demander des subventions tel que
o DRAC pour 50% soit 7 260 €
o DEPARTEMENT pour 15% soit 2 178 €
o REGION pour 15% soit 2 178 €
o Autofinancement pour 20% soit 2 904 €
Ø
- Autorise M. le Maire à signer tous les documents relatifs au dossier
Ø Les crédits sont prévus au budget au programme « Commanderie »
Modification du R.I.F.S.E.E.P. (I.F.S.E. et C.I.A.)
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L 712-1 et L712-2, L 713-1, L714-1 et L714-4 à L714-8
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu l’arrêté du 19 mars 2015 pour l’application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu l’arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application au corps d’adjoints techniques des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat
Vu les annexes du décret n°91-875 du 6 septembre 1991
Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris en application de l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, dans la fonction publique de l’Etat
Vu la délibération de mise en place du RIFSEEP en date du 21 mars 2018
Vu la délibération du supplément RIFSEPP du 6 mars 2019
Vu la délibération de modification des plafonds du 27 mars 2024
Vu la délibération du 12 septembre 2024
Vu les lois des finances et de la sécurité sociale de 2025
Considérant l’exposé du Maire :
Considérant que l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une cotation des postes à partir de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle. Cette indemnité est liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.
Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :
ü Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,
ü Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,
ü Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes et indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu.
Après en avoir délibéré,
DECIDE
A l’unanimité d’instituer selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) et la part complément indemnitaire annuel (CIA)
I. indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.)
1/ Bénéficiaires :
ü Agents stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel sans ancienneté
ü Agents titulaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel sans ancienneté
ü Agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel sur emploi permanent ou sur emploi non permanents sans ancienneté
2/ Détermination des groupes de fonctions et des montants maxima :
Chaque part de l’I.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés applicables aux fonctionnaires de l’Etat
Chaque cadre d’emplois repris, ci-après est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants.
Les postes ont été classés dans les groupes de fonctions selon les critères suivants :
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Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception |
Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions |
Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel |
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· Responsabilité de coordination · Responsabilité de projet · Ampleur du champ d’action · Influence sur les résultats |
· Connaissance · Autonomie · Initiative · Diversité des domaines de compétences |
· Valeur du matériel utilisé · Responsabilité pour la sécurité d’autrui · Responsabilité financière · Confidentialité |
Les montants sont établis pour un agent à temps complet. Ils sont donc réduits au prorata de la durée de travail effectuée pour les agents exerçant leur activité à temps partiel ou à temps non complet.
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REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES REDACTEURS TERRITORIAUX |
MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS) |
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GROUPES DE FONCTIONS |
EMPLOIS |
NON LOGE |
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Groupe 1 |
secrétariat de mairie |
17 480 € |
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REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX |
MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS) |
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GROUPES DE FONCTIONS |
EMPLOIS |
NON LOGE |
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Groupe 1 |
Agent polyvalent technique Agent de Surveillance cour d’école Agent d’entretien et service cantine Cuisinière |
11 340 € |
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3/ L’exclusivité :
L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions.
4/ L’attribution :
L’attribution individuelle de l’IFSE sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté à partir des critères suivants :
ü Le montant de l’IFSE sera déterminé en fonction du groupe de fonction
ü et selon l’expérience professionnelle détenue par l’agent, examinée au regard des critères suivants :
§ Connaissance acquise par la pratique
§ Diversification des compétences
§ Connaissance de l’environnement de travail, des procédures
5/ Le réexamen du montant de l’I.F.S.E. :
Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :
ü en cas de changement de fonctions ou d’emploi,
ü au moins tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions ou de cadre d’emploi et au vu de l'expérience acquise par l'agent (approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des procédures, l’amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation, …), afin de prendre en compte l’expérience professionnelle,
ü en cas de changement de grade ou cadre d’emploi à la suite d’une promotion (avancement de grade, promotion interne, nomination suite concours)
6/ Les modalités de maintien ou de suppression de l’I.F.S.E. :
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Absences rémunérées à 90% du traitement |
Maintien 90% |
Suppression |
Autre disposition à préciser |
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Maladie ordinaire Congé longue maladie Congé maladie longue durée Grave maladie |
x |
o x x x |
o …………………………………………………………………… …………………………………………………………………… …………………………………………………………………… …………………………………………………………………… |
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Absences rémunérées à demi-traitement (50%) |
Maintien 50% |
Suppression |
Autre disposition à préciser |
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Maladie ordinaire Congé longue maladie Congé maladie longue durée Grave maladie |
x |
o x x x |
o …………………………………………………………………… …………………………………………………………………… …………………………………………………………………… …………………………………………………………………… |
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Autres absences rémunérées à plein traitement (100%) |
Maintien 100% |
Suppression |
Autre disposition à préciser |
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Maternité Paternité, accueil de l’enfant Adoption
Accident de service Accident de trajet |
x x x
x |
o |
o ……………………………………………………………… |
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Autres absences rémunérées |
Suit le sort du traitement |
Proratisé à hauteur du temps partiel |
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Temps partiel thérapeutique |
o |
x |
7/ Périodicité de versement de l’I.F.S.E. :
Le montant de l’IFSE sera versé mensuellement sur la base d’1/12ème du montant annuel individuel attribué.
II. Mise en place du complément indemnitaire annuel (C.I.A.)
1/ Principe :
Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) sera versé en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel.
2/ Bénéficiaires :
ü Agents stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, sans ancienneté
ü Agents titulaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel sans ancienneté
ü Agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel sur emploi permanent ou sur emploi non permanent sans ancienneté
3/ Détermination des groupes de fonctions et des montants maxima :
Chaque part du C.I.A. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés et applicables aux fonctionnaires de l’Etat.
Chaque cadre d’emplois repris, ci-après, est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants.
Les montants sont établis pour un agent à temps complet. Ils sont donc réduits au prorata de la durée de travail effectuée pour les agents exerçant leur activité à temps partiel ou à temps non complet.
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REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES REDACTEURS TERRITORIAUX |
MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS) |
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GROUPES DE FONCTIONS |
EMPLOIS |
Part CIA |
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Groupe 1 |
secrétariat de mairie |
2 380 € |
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REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX |
MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS) |
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GROUPES DE FONCTIONS |
EMPLOIS |
PART CIA |
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Groupe 1 |
Agent polyvalent technique Agent de Surveillance cour d’école Agent d’entretien et service cantine Cuisinière |
1 260 € |
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4/ Périodicité et modalité de versement du complément indemnitaire annuel (C.I.A.) :
Le complément indemnitaire annuel fera l’objet d’un versement annuel et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre puisqu’il est attribué en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel de l’année écoulée en janvier.
Si l’agent a bénéficié de congé pour indisponibilité physique, le CIA pourra être versé, uniquement si les critères d’attribution ont été satisfaits.
Le montant sera proratisé en fonction du temps de travail et en fonction de la date d’entrée dans la collectivité
5/ Attribution :
L’attribution individuelle du C.I.A. sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel à partir des critères ci-après :
ü atteinte des objectifs
ü résultats professionnels obtenus
ü Investissement personnel
ü Prise d’initiative
6/ Date d’effet :
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/03/2025
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessous.
ACHAT DE CANAPÉS POUR LE RELAIS
M. le Maire informe le conseil de la nécessité de changer les canapés du Relais et des devis sont proposés,
Après délibération, le conseil choisit le devis de BUT au tarif de 2326.99 € TTC
Ø Les crédits sont prévus au budget primitif en investissement au programme « Equipement de matériel »
DÉCISION MODIFICATIVE N°1
Suite à la délibération sur l’achat des canapés, M. le Maire propose de prévoir les crédits et de prendre ainsi une décision modificative telle que :
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diminution des crédits |
Augmentation des crédits |
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ID : 21848/ PROG 0064 Autre matériel de bureau et mobilier/
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2 400 € |
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IR : 021 Virement de la section de fonctionnement
opérations patrimoniales
opération patrimonialecorporelles |
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2 400 € |
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FD : 023 Virement à la section d’investissement |
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2 400 € |
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FD : 615221 bâtiments publics |
- 2 400 € |
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Le conseil vote à l’unanimité les crédits ci-dessus.
PANNEAUX ACOUSTIQUES CANTINE
M. le Maire rappelle au conseil qu’il avait été budgété des aménagements dans la cantine pour insonoriser la salle afin d’améliorer le temps du repas des élèves.
Après délibération, le conseil décide :
Ø D’accepter le devis de SBS pour un montant de 5 381.41 € TTC
Ø D’autoriser M. le Maire à signer celui-ci
Ø Les crédits sont prévus au programme 0068 « bâtiments communaux »
Adhésion au Syndicat Mixte des Eaux de la Gatine (SMEG) et transfert du service public de Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI)
Vu les articles L5211-17 et L5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la procédure de transfert de compétences et demande d’adhésion,
Vu le Règlement Départemental de la Défense Extérieure Contre l’Incendie des Deux Sèvres arrêté et approuvé par le Préfet le 7 juillet 2017,
Vu le Schéma Communal de Défense Extérieure Contre l’Incendie,
Vu l’article L. 2213-32 du CGCT, qui place sous l’autorité du maire la DECI, qui comprend la police administrative spéciale et le service public de la DECI,
Vu le projet de modification statutaire du SMEG pour exercer le service public de la DECI à partir du 1er janvier 2026, cette compétence ayant pour objet d’assurer, en fonction des besoins résultant des risques à prendre en compte, l’alimentation en eau des moyens des services d’incendie et de secours par l’intermédiaire de points d’eau identifiés à cette fin, notamment :
- - La maîtrise d’ouvrage des investissements sur les Prise d’Eau Incendie (PEI) déclarés dans la DECI, comprenant notamment les créations de PEI, les renouvellements, rénovations, mises en conformité,
- - L’organisation et le contrôle annuel des PEI déclarés dans la DECI,
- - La maintenance curative et corrective des PEI déclarés dans la DECI,
- - L’aide à l’élaboration du schéma communal de la DECI,
- - La gestion et cartographie du patrimoine des PEI déclarés dans la DECI.
Vu le calendrier décisionnel de la modification statutaire du SMEG,
Vu que le Maire conserve le pouvoir de police administrative spéciale de la DECI,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- - de demander son adhésion au SMEG à compter du 1er janvier 2026,
- - de transférer le service public de la DECI au SMEG à compter du 1er janvier 2026,
- - d’inscrire chaque année les dépenses correspondantes au budget communal et de donner mandat à Madame/Monsieur le Maire pour régler les sommes dues au SMEG,
- - d’autoriser la mise à disposition des biens meubles et immeubles nécessaires au service public de la DECI au SMEG,
- - d’autoriser le Maire à signer le procès-verbal de mise à disposition des biens nécessaires à l’exercice de la compétence DECI ainsi que tous les documents relatifs à ce transfert de compétence, notamment la convention de gestion du service public de la DECI avec le SMEG,
VENTE DE POUTRES EN BOIS
M. le Maire informe le conseil qu’il a été demandé les poutres en bois restantes depuis les travaux sur un bâtiment.
Après délibération, le conseil décide
Ø De vendre les poutres pour 50 € à M. CHAUVEAU et Mme MICHELAT
Ø Un avis des sommes à payer leur sera transmis par le service comptable.
Fait à Saint-Marc La Lande le 25 juin 2025
Le Maire, Pascal OLIVIER