Date de convocation : 17 janvier 2025
Étaient présents : Mesdames DARGENTON Pauline, LEDON Cécile, LEROY Nadine, MICHELAT Flore, Messieurs OLIVIER Pascal, CRÉON Martial, POUVREAU Jean-Pierre, PROTEAU Sébastien
formant la majorité des membres en exercice, le conseil étant composé de 10 membres.
Absent : Mme SAUZE Valérie, Ms OLIVIER Arthur
Madame Flore MICHELAT a été élue secrétaire de séance.
Adhésion au Contrat d’assurance des risques statutaires
M. le Maire rappelle à l’assemblée que la Commune a, par la délibération du 22 novembre 2022, demandé au Centre de gestion de la Fonction publique territoriale des Deux Sèvres de souscrire pour son compte un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du Décret n° 86-552 du 14 mars 1986;
M. le Maire expose que le Centre de gestion a communiqué à la collectivité les résultats le concernant.
Il précise que
· Vu le code général de la Fonction Publique ;
· Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et relatif aux contrats d’assurance souscrits par les Centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
· Vu l’opportunité pour l’Etablissement public de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance des risques statutaires pour le personnel garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents et en application de la réglementation susvisée ;
· Vu les garanties et les taux proposés par le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale des Deux Sèvres à l’issue de la mise en concurrence du contrat à effet au 1er janvier 2024 ;
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide d'adhérer au contrat d'assurance groupe des risques statutaires garantissant les frais laissés à la charge de la collectivité à compter du 01/02/2025 et proposé par la CNP Assurances par l’intermédiaire de son courtier RELYENS pour les :
§ Agents titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL ou détachés :
Liste des risques garantis : Décès, Accident du travail (congé d’invalidité temporaire imputable au service, frais médicaux), incapacité (maladie ordinaire, disponibilité d’office, invalidité temporaire, temps partiel thérapeutique), longue maladie/longue durée, maternité, (y compris paternité, adoption et accueil de l’enfant)
‐ Taux : 6.73 % comprenant le traitement brut et la NBI.
‐ Frais d’intervention du Centre de gestion : 0.19 % de la masse salariale assurée
§ Agents titulaires ou stagiaires non-affiliés à la CNRACL ou détachés et agents non-titulaires de droit public :
Liste des risques garantis : Accident du travail (accident de service, de trajet, maladie professionnelle), maladie grave, maternité (y compris paternité, adoption et accueil de l’enfant), maladie ordinaire
‐ Taux : 0.70 % avec Franchise 15 jours fermes par arrêt pour la maladie ordinaire
‐ Frais d’intervention du centre de gestion : 0.19 % de la masse salariale assurée
Autorise M. le Maire à signer les certificats d’adhésions au contrat groupe ainsi que la convention de gestion avec le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale des Deux-Sèvres.
Service intérim du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale des Deux-Sèvres – Hausse de la participation aux frais de gestion des agents intérimaires – Signature d’un avenant n° 4 à la Convention
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal, que par délibération en date du 6 mai 1996, il a été décidé l’adhésion au service intérim du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale des Deux-Sèvres et a autorisé le Maire à signer la convention correspondante.
Il précise que dans ce cadre, le Centre de gestion peut mettre à disposition des Collectivités et établissements publics adhérents à ce service, des agents non titulaires pour faire face au remplacement de leurs personnels lors de périodes de maladie ou de surcroît d’activités.
Il informe le Conseil municipal que le Conseil d’administration du Centre de gestion du 9 décembre 2024 a décidé d’augmenter le taux de facturation au 1er janvier 2025, qui passera de 5 % à 5,5 % des salaires bruts des personnels intérimaires mis à disposition et qu’il convient en conséquence de l’autoriser à signer l’avenant correspondant.
Après avoir pris connaissance de l’avenant n° 4 à la convention de mise à disposition des personnels intérimaires, le Conseil Municipal, après avoir délibéré autorise le Maire à signer avec le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale des Deux-Sèvres, l’avenant n°4 à la convention de mise à disposition des personnels intérimaires, qui acte la décision du Conseil d’administration du Centre de gestion, de fixer à compter du 1er janvier 2025 la participation aux frais de gestion à une somme égale à 5,5 % des salaires bruts versés aux agents intérimaires mis à disposition.
Protection sociale complémentaire : risque prévoyance et santé
Vu les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu l’avis du comité social territorial du 14 janvier 2025 pris sur la base de l’article 4 du décret n°2011-1474 précité,
Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir :
- Les risques santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident,
- Les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès.
Cette participation est obligatoire pour :
· Les risques prévoyance à effet du 1er janvier 2025.
o Le montant minimal s’élève à 7€ brut mensuel (article 2 du décret n°2022-581),
Ce montant serait porté à 50% au minimum de la cotisation à payer par l’agent dans le cas de la souscription d’un contrat collectif à adhésion obligatoire selon les termes de l’accord collectif national du 11 juillet 2023, sous réserve de la conclusion d’un accord collectif. Ce nouveau régime nécessite une transposition normative nécessaire. Le contrat collectif d’assurance est souscrit à l’issue d’un appel à concurrence réalisé soit par l’employeur, soit par le centre de gestion du ressort de l’employeur,
o Les garanties minimales éligibles à la participation de l’employeur sont l’incapacité de travail et l’invalidité pour 90% du salaire net,
- Les risques santé à effet du 1er janvier 2026.
- Le montant minimal s’élève à 15€ brut mensuel (article 6 du décret n°2022-581),
- Les garanties minimales éligibles à la participation de l’employeur doivent être proposées selon le mode de contractualisation à définir par employeur : contrat individuel d’assurance labellisé, ou contrat collectif d’assurance à adhésion facultative - ou obligatoire - souscrit dans le cadre d’une convention de participation. Cette convention est conclue, à l'issue d'une procédure d'appel à concurrence, avec un organisme d'assurance soit par l’employeur, soit par le centre de gestion du ressort de l’employeur.
Le processus de consultation permettra de proposer aux employeurs qui auront formulé leur intention, des garanties collectives d’assurance de prévoyance et de santé au bénéfice de leurs agents.
Les conventions de participation et les contrats collectifs d’assurance associés sont conclus par le centre de gestion pour le compte des employeurs.
En application des dispositions de l’article L827-7 du code général de la fonction publique, le Centre de gestion a une obligation de proposer aux employeurs publics territoriaux des contrats collectifs permettant de couvrir les risques santé et prévoyance des agents territoriaux. La convention de participation sur la prévoyance du CDG 79 prend fin le 31 décembre 2025. Le CDG79 procédera au lancement des appels à concurrence en 2025 pour retenir et proposer des contrats collectifs à adhésion facultative en santé et prévoyance à effet au 1er janvier 2026.
Délibération :
Le conseil, après en avoir délibéré, décide :
Risque prévoyance
- De retenir la procédure de la convention de participation, avec son contrat d’assurance collective à adhésion facultative des employeurs et à adhésion facultative des agents, pour un effet des garanties au 1er janvier 2026. La procédure retenue est déclinée comme suit :
- Participer au dispositif proposé par le CDG 79 et de lui donner mandat afin de réaliser tous les actes nécessaires à l’appel public à concurrence en vue de la sélection d’un organisme d’assurance.
- De proposer de verser une participation mensuelle brute par agent :
- D’un montant de 10 euros /agent/ mois
- La participation sera confirmée par délibération prise en application de l’article 18 du décret n°2011-1474, soit après connaissance de l’offre de l’organisme d’assurance qui sera classé n°1 à l’issue de l’analyse des offres,
- D’autoriser le Maire à effectuer tout acte en conséquence.
Risque santé
- De retenir la procédure de la convention de participation, avec son contrat d’assurance collective à adhésion facultative des employeurs et à adhésion facultative agents, pour un effet des garanties au 1er janvier 2026. La procédure retenue est déclinée comme suit :
- Participer au dispositif proposé par le CDG 79 et de lui donner mandat afin de réaliser tous les actes nécessaires à l’appel public à concurrence en vue de la sélection d’un organisme d’assurance.
- De proposer de verser une participation mensuelle brute par agent :
- D’un montant de 25 euros/agent/ mois non obligatoire dans le cas où l’agent est assuré par l’employeur du conjoint
- La participation sera confirmée par délibération prise en application de l’article 18 du décret n°2011-1474, soit après connaissance de l’offre de l’organisme d’assurance qui sera classé n°1 à l’issue de l’analyse des offres,
- D’autoriser le Maire pour effectuer tout acte en conséquence.
Mise en œuvre du R.I.F.S.E.E.P. (I.F.S.E. et C.I.A.)
Le conseil municipal,
· Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
· Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L 712-1 et L712-2, L 713-1, L714-1 et L714-4 à L714-8
· Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
· Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
· Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
· Vu le décret n°2024-641 du 27 juin 2024 relatif au régime de certains congés pour raison de santé des fonctionnaires et des agents contractuels de l’Etat,
· Vu l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
· Vu l’arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application au corps d’adjoints techniques des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
· Vu les annexes du décret n°91-875 du 6 septembre 1991
· Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris en application de l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014
· Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, dans la fonction publique de l’Etat
· Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 12 novembre et du 10 décembre 2024
Considérant l’exposé du Maire :
Considérant que l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une cotation des postes à partir de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle. Cette indemnité est liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.
Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :
· Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,
· Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,
· Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes et indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu.
Après en avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité d’instituer selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) et la part complément indemnitaire annuel (CIA)
I. indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.)
1/ Bénéficiaires :
· Agents stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel sans ancienneté
· Agents titulaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel sans ancienneté
· Agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel sur emploi permanent ou sur emploi non permanent sans ancienneté
2/ Détermination des groupes de fonctions et des montants maxima :
Chaque part de l’I.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés applicables aux fonctionnaires de l’Etat
Chaque cadre d’emplois repris, ci-après, est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants.
Les postes ont été classés dans les groupes de fonctions selon les critères suivants :
Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception |
Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions |
Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel |
· Responsabilité de coordination · Responsabilité de projet · Ampleur du champ d’action · Influence sur les résultats |
· Connaissance · Autonomie · Initiative · Diversité des domaines de compétences |
- Valeur du matériel utilisé - Responsabilité pour la sécurité d’autrui - Responsabilité financière - Confidentialité |
Les montants sont établis pour un agent à temps complet. Ils sont donc réduits au prorata de la durée de travail effectuée pour les agents exerçant leur activité à temps partiel ou à temps non complet.
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES REDACTEURS TERRITORIAUX |
MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS) |
|
GROUPES DE FONCTIONS |
EMPLOIS |
NON LOGE |
Groupe 1 |
Secrétariat de mairie |
17 480 € |
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX |
MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS) |
|
GROUPES DE FONCTIONS |
EMPLOIS |
NON LOGE |
Groupe 1 |
Agent polyvalent technique Agent de Surveillance cour d’école Agent d’entretien et service cantine Cuisinière |
11 340 € |
3/ L’exclusivité :
L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions.
4/ L’attribution :
L’attribution individuelle de l’IFSE sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté à partir des critères suivants :
ü Le montant de l’IFSE sera déterminé en fonction du groupe de fonction
ü et selon l’expérience professionnelle détenue par l’agent, examinée au regard des critères suivants :
§ Connaissance acquise par la pratique
§ Diversification des compétences
§ Connaissance de l’environnement de travail, des procédures
5/ Le réexamen du montant de l’I.F.S.E. :
Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :
ü En cas de changement de fonctions ou d’emploi,
ü Au moins tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions ou de cadre d’emploi et au vu de l'expérience acquise par l'agent (approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des procédures, l’amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation, …), afin de prendre en compte l’expérience professionnelle,
ü En cas de changement de grade ou cadre d’emploi à la suite d’une promotion (avancement de grade, promotion interne, nomination suite concours)
6/ Les modalités de maintien ou de suppression de l’I.F.S.E. :
Absences rémunérées à plein traitement (100%) |
Maintien 100% |
Maintien jusqu’à 33% (maximum Etat) |
Suppression |
Autre disposition à préciser |
Maladie ordinaire Congé longue maladie Congé maladie longue durée Grave maladie |
x |
x 33%
x 33 % |
o o x o |
o………………………………………… o….…………………………………….. o ……………………………………… |
Absences rémunérées à demi-traitement (50%) |
Maintien 50% |
Maintien jusqu’à 60% (maximum Etat) |
Suppression |
Autre disposition à préciser |
Maladie ordinaire Congé longue maladie Congé maladie longue durée Grave maladie |
x |
x 60 %
x 60 % |
o o x o |
o ………………………………………… o ………………………………………… o ………………………………………… |
Autres absences rémunérées à plein traitement (100%) |
Maintien 100% |
Suppression |
Autre disposition à préciser |
Maternité Paternité, accueil de l’enfant Adoption
Accident de service Accident de trajet |
x x x
x |
o |
o ………………………………………………………… |
Autres absences rémunérées |
Suit le sort du traitement |
Proratisé à hauteur du temps partiel |
Temps partiel thérapeutique |
o |
x |
Autre situation |
Maintien 100% |
Suppression |
Autre disposition à préciser |
Période de Préparation au Reclassement (PPR) |
x |
o |
o ………………………………………………… ………………………………………………… ………………………………………………… |
Lorsque, le fonctionnaire est placé en congé de longue durée à la suite d'une période de congé de longue maladie rémunérée à plein traitement, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de longue maladie lui demeurent acquises.
7/ Périodicité de versement de l’I.F.S.E. :
Le montant de l’IFSE sera versé mensuellement sur la base d’1/12ème du montant annuel individuel attribué.
II. Mise en place du complément indemnitaire annuel (C.I.A.)
1/ Principe :
Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) sera versé en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel.
2/ Bénéficiaires :
ü Agents stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, sans ancienneté
ü Agents titulaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel sans ancienneté
ü Agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel sur emploi permanent ou sur emploi non permanent sans ancienneté
3/ Détermination des groupes de fonctions et des montants maxima :
Chaque part du C.I.A. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés et applicables aux fonctionnaires de l’Etat.
Chaque cadre d’emplois repris, ci-après, est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants.
Les montants sont établis pour un agent à temps complet. Ils sont donc réduits au prorata de la durée de travail effectuée pour les agents exerçant leur activité à temps partiel ou à temps non complet.
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES REDACTEURS TERRITORIAUX |
MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS) |
|
GROUPES DE FONCTIONS |
EMPLOIS |
Part CIA |
Groupe 1 |
Secrétariat de mairie |
2 380 € |
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX |
MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS) |
|
GROUPES DE FONCTIONS |
EMPLOIS |
PART CIA |
Groupe 1 |
Agent polyvalent technique Agent de Surveillance cour d’école Agent d’entretien et service cantine Cuisinière |
1 260 € |
4/ Périodicité et modalité de versement du complément indemnitaire annuel (C.I.A.)
Le complément indemnitaire annuel fera l’objet d’un versement annuel, après l’entretien professionnel et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre puisqu’il est attribué en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel de l’année écoulée en janvier de l’année qui suit.
Si l’agent a bénéficié de congé pour indisponibilité physique, le CIA pourra être versé, uniquement si les critères d’attribution ont été satisfaits.
Le montant sera proratisé en fonction du temps de travail et en fonction de la date d’entrée et de sortie dans la collectivité.
5/ Attribution :
L’attribution individuelle du C.I.A. sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel à partir des critères ci-après :
· Atteinte des objectifs
· Résultats professionnels obtenus
· Investissement personnel
· Prise d’initiative
6/ Date d’effet :
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/ 02/ 2025
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
CONCERT ARTÉNÉTRA
M. le maire rappelle la délibération du 27 février 2024 acceptant les modalités pour l’organisation du concert d’ARTENETRA fin juillet et propose la reconduction du principe.
Après délibération, le conseil
Ø Accepte la proposition du concert d’ARTENETRA pour fin juillet dans la Collégiale pour 2025 et les années suivantes
Ø Accepte de payer le spectacle 1500 €, les crédits seront prévus à chaque budget primitif
Ø Décide de faire payer l’entrée 15€, les recettes seront supportées par la régie de la commune.
CONVENTION DE LIGNE DE TRESORERIE INTERACTIVE
Après avoir entendu le rapport de M. OLIVIER Pascal, Maire de ST MARC LA LANDE, vu le projet de contrat de ligne de trésorerie interactive de la Caisse d’Epargne AQUITAINE POITOU CHARENTES (ci-après « la Caisse d’Epargne »), et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a pris les décisions suivantes :
Article -1
Pour le financement de ses besoins ponctuels de trésorerie, La COMMUNE DE ST MARC LA LANDE décide de contracter auprès de la Caisse d’Epargne une ouverture de crédit ci-après dénommée « ligne de trésorerie interactive » d’un montant maximum de 20 000 Euros dans les conditions ci-après indiquées :
La ligne de trésorerie interactive permet à l’Emprunteur, dans les conditions indiquées au contrat, d’effectuer des demandes de versement de fonds (« tirages ») et remboursements exclusivement par le canal internet (ou par télécopie en cas de dysfonctionnement du réseau internet).
Le remboursement du capital ayant fait l’objet des tirages, effectué dans les conditions prévues au contrat, reconstitue le droit à tirage de l’Emprunteur.
Les conditions de la ligne de trésorerie interactive que La COMMUNE DE ST MARC LA LANDE décide de contracter auprès de la Caisse d’Epargne sont les suivantes :
· Montant : 20 000 Euros
· Durée : 12 mois maximum
· Taux d’intérêt applicable : €STER + marge de 0.50 %
Le calcul des intérêts étant effectué en tenant compte du nombre exact de jours d’encours durant le mois, rapporté à une année de 360 jours.
· Périodicité de facturation des intérêts : Chaque mois civil, à terme échu
· Frais de dossier : . NEANT
· Commission d’engagement : 250 Euros
· Commission de non-utilisation : 0.30 % de la différence entre le montant de la LTI et l’encours quotidien moyen. Périodicité identique aux intérêts
Les tirages seront effectués, selon l’heure à laquelle ils auront été demandés, selon la procédure du crédit d’office au crédit du compte du comptable public teneur du compte de l’Emprunteur.
Les remboursements et les paiements des intérêts et commissions dus seront réalisés par débit d’office dans le cadre de la procédure de paiement sans mandatement préalable, à l’exclusion de tout autre mode de remboursement.
Article-2
Le Conseil Municipal autorise le Maire, à signer le contrat de ligne de trésorerie interactive avec la Caisse d’Epargne.
Article-3
Le Conseil Municipal autorise le Maire à effectuer sans autre délibération les tirages et remboursements relatifs à la ligne de trésorerie interactive, dans les conditions prévues par ledit contrat.
Fait le 30 janvier 2025
Le Maire,
Pascal OLIVIER