Conseil municipal du 4 décembre 2024

Date de convocation : 26 Novembre 2024

Présents : Mesdames DARGENTON Pauline, MICHELAT Flore, Messieurs OLIVIER Pascal CRÉON Martial, POUVREAU Jean-Pierre, PROTEAU Sébastien

formant la majorité des membres en exercice, le conseil étant composé de 10 membres.

Absent : Mmes SAUZE Valérie, LEDON Cécile, LEROY Nadine, M. OLIVIER Arthur

Madame Flore MICHELAT a été élue secrétaire de séance.

PLAN FINANCEMENT POUR 2 POMPES A CHALEUR

Monsieur le Maire rappelle au conseil, la nécessité de continuer la transition écologique en installant des PAC dans le Relais de la Tour et dans un des locatifs.

Des devis sont présentés et acceptés pour un montant de 53 200 € HT

Après délibérations, le conseil à l’unanimité

Ø  Autorise M. le Maire à demander des subventions tels que :

Ø  Subvention de l’Etat DSIL pour 40% soit 21 280 €

Ø  Subvention du SIEDS transition écologique pour 40 % soit 21 280 €

Ø  Autofinancement de la commune pour 20% soit 10 640 €

Ø  Les crédits et recettes seront prévus au budget 2025 au programme 0068 Bâtiments Communaux

Adhésion au Marché d’Accompagnement en qualité de Délégué à la Protection des Données dans le cadre du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)

Centre de gestion des Deux-Sèvres

Exposé des motifs

Par délibération en date du 1er juillet 2019, le Centre de gestion des Deux-Sèvres a constitué une centrale d’achat « CDG79 » au bénéfice de ses communes et établissements publics affiliés à titre obligatoire ou volontaire, selon des principes directeurs visant à déployer un dispositif simple et un mode de fonctionnement peu contraignant.

La convention d’adhésion en précise les modalités d’organisation et de fonctionnement.

**

Par ailleurs, en juin 2024, le Centre de Gestion a engagé une consultation, via la centrale d’achat en tant qu’intermédiaire, pour proposer une mission d’accompagnement en qualité de Délégué à la Protection des Données (DPD), dans la continuité du marché de mise en conformité au titre du Règlement Général pour la Protection des Données (RGPD), proposé entre 2019 et 2024.

Une procédure d’appel d’offres ouvert a donc été lancée pour la conclusion d’un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande sans montant minimum, avec un maximum exprimé en quantité, conformément à l’article L.2125-1 du Code de la commande publique. Le marché sera d’une durée de 2 ans à compter du 1er janvier 2025, renouvelable une fois pour la même période (soit jusqu’au 31 décembre 2028 au plus tard).

L’attributaire de cet accord-cadre est la société DATA VIGI PROTECTION (80 Abbeville) selon les conditions tarifaires suivantes à la date de remise des offres :

Le nombre d’habitants ou d’agents pris en compte sera celui connu à la date du 31 décembre 2023.

Selon la typologie des lots à l’accord-cadre, la collectivité peut adhérer au LOT N° 1.

Même si l’adhésion à la Centrale d’achat est gratuite, l’adhésion au présent accord-cadre est soumise à un commissionnement au taux de 12% au profit du CDG79.

Ce commissionnement est assis sur la base du montant hors taxe (HT) des achats réalisés dans le cadre de l’accord-cadre et conclus via la centrale d’achat par l’adhérent.

**

Au vu des éléments ci-dessus exposés, il est proposé d’adopter la délibération suivante :

Vu les directives européennes n°2014/23/UE et 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la commande publique,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres :

•           Décide d’adhérer à l’accord cadre concernant la mission d’accompagnement en qualité de délégué à la protection des données dans le cadre du RGPD proposé par la Centrale d’achat du CDG79,
•           Prend acte du taux de commissionnement de 12 % par an au profit du CDG79,
•           Autorise le Maire à signer tout document relatif à cette adhésion, notamment le bulletin d’adhésion annexé à la présente délibération,
•      Autorise le Maire à signer tout document relatif au marché d’accompagnement en qualité de délégué à la protection des données dans le cadre du Règlement Général sur la Protection des Données,
•          Décide de l’ouverture des crédits budgétaires nécessaires à l’exécution du marché d’accompagnement.

Avenant n°1 à la convention d’adhésion à la Centrale d’achat du Centre de gestion des Deux-Sèvres

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que la règlementation de la commande publique autorise les pouvoirs adjudicateurs territoriaux à recourir aux achats centralisés par un outil dédié dénommé « Centrale d’achat ».

Une Centrale d’achat permet à un groupement d’acheteurs de recourir à une même procédure d’achat et est définie par l’article L2113-2 du code de la commande publique :

 « Une centrale d’achat est un acheteur qui a pour objet d’exercer de façon permanente, au bénéfice des acheteurs, l’une au moins des activités d’achat centralisées suivantes :

1° L’acquisition de fournitures ou de services ;

2° La passation des marchés de travaux, de fournitures ou de services. »

Conformément à la directive européenne n°2014/24/UE du 26 février 2014, la centrale d’achat remplit deux missions principales :

-          Un rôle de « grossiste » (exemple : acquisition de fournitures et biens qu’elle stocke puis cède aux acheteurs),

-          Un rôle « d’intermédiaire » en intervenant dans la passation du marché, exécuté ensuite par l’acheteur lui-même.

L’article L2113-4 du code de la commande publique précise que les acheteurs qui recourent à une centrale d'achat pour la réalisation de travaux ou l'acquisition de fournitures ou de services sont considérés comme ayant respecté leurs obligations de publicité et de mise en concurrence.

**

Par délibération en date du 1er juillet 2019, le Centre de gestion des Deux-Sèvres a constitué une centrale d’achat « CDG79 » au bénéfice de ses communes et établissements publics affiliés à titre obligatoire ou volontaire, selon des principes directeurs visant à déployer un dispositif simple et un mode de fonctionnement peu contraignant.

La convention d’adhésion en précise les modalités d’organisation et de fonctionnement.

Précisément, la Centrale d’achat assure les missions suivantes :

•         Assister et conseiller l’acheteur dans le recensement des besoins et détermination d’un calendrier global de ou des achats envisagés,
•         Préparer la consultation de l’achat (sourçage et cahier des charges),
•    Passer le marché ou l’accord cadre (formalités de publicité et de mise en concurrence, réception des candidatures et des offres, analyse des candidatures et des offres, négociation le cas échéant, attribution et notification),
•      Dans l’hypothèse d’un accord-cadre, notifier le cas échéant les bons de commande ou les marchés subséquents aux attributaires, au nom et pour le compte des acheteurs.

L’acheteur adhérant à la Centrale d’achat s’engage à :

•        Recenser ses besoins avec l’assistance de la centrale d’achat,
•       Exécuter le marché (passation du bon de commande ou du marché subséquent le cas échéant, réception des commandes ou prestations et paiement des factures).

Par délibération en date du 22 octobre 2020, le conseil municipal, à adhérer à la centrale d’achat du CDG79. Par délibération en date du 7 octobre 2024, le Centre de gestion des Deux-Sèvres a mis en place la possibilité dans certains marché d’un commissionnement au profit du CDG79. L’adhésion à la Centrale d’achat CDG79 est gratuite. Toutefois, selon l’objet du marché, un commissionnement pourra être appliqué à chaque adhérent au profit du CDG79. Le taux et les modalités d’application de ce commissionnement seront fixés lors de l’adhésion de l’Acheteur aux marchés concernés. Ce point entraine une modification par avenant de la convention d’adhésion à la centrale d’achat.

**

Au vu des éléments ci-dessus exposés, il est proposé d’adopter la délibération suivante :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la commande publique,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres :

•        Décide d’accepter la modification par avenant de la convention d’adhésion à la Centrale d’achat du CDG79,
•        Autorise le Maire à signer tout document relatif à cet avenant, annexé à la présente délibération.

CREATION D’UN RESEAU EP ET FOSSÉ ROUTE

Monsieur le Maire rappelle les inondations à La Vellière et présente le devis de la SARL GOUBAND pour créer un réseau eaux pluviales et un fossé afin de canaliser les eaux.

Après délibération, le conseil à l’unanimité  

Ø  Accepte le devis de la SARL GOUBAND pour un montant de 2 752.84 € HT

Ø  Autorise M. le maire à signer le devis

Ø  Prévoit les crédits au budget 2025 au programme Voirie

AUTORISATION A ESTER EN JUSTICE

Monsieur le Maire informe le conseil de l’impossibilité de faire des travaux dans un locatif, les locataires depuis 2 ans refusent de recevoir les artisans.

Monsieur le maire demande à intenter en justice ces personnes afin de récupérer le logement et d’entreprendre les travaux d’économie d’énergie prévus. De plus, les impayés se cumulent depuis presque 2 ans.

Après délibération, le conseil à l’unanimité

Ø  Autorise le Maire à ester en justice pour défendre les intérêts de la commune face aux locataires qui ne respectent pas leurs obligations.

DÉCISION MODIFICATIVE N°4

Monsieur le Maire informe le conseil qu’il est nécessaire de virer des crédits tels que

Le conseil vote à l’unanimité les crédits ci-dessus.

ACHAT D’UN TAILLE HAIE

Monsieur le Maire présente au conseil les devis pour la réparation du taille haie et pour l’achat d’un neuf

Après délibération, le conseil à l’unanimité :

Ø  Choisit le devis pour l’achat d’un nouveau taille haie pour 719 € TTC de M’MOTOCULTURE

Ø  Autorise M. le maire à signer le devis

Ø  Prévoit d’inscrire les crédits en investissement au budget 2025 au programme 0064 Equipement de matériel

SUPPRESSION POSTE ADJOINT TECHNIQUE 35H

Monsieur le Maire informe le conseil que suite à l’avancement de grade de l’agent technique et suite à l’avis favorable du CST lors de la séance du 12 novembre 2024,le poste d’adjoint technique à 35 heures peut être supprimé. Après délibération, le conseil décide de supprimer le poste d’adjoint technique territorial de 35h afin de le sortir du tableau des effectifs.

QUESTIONS DIVERSES

•          Les vœux du maire sont prévus le dimanche 19 janvier 2025 à 15h à la salle des fêtes.
•          La pose des compteurs Linky est prévu pour le bourg au 1^er trimestre 2025 et pour le reste de la commune au 2^ème trimestre

Fait le 11 décembre 2024,

Le maire,

Pascal OLIVIER