Conseil municipal du 12 septembre 2024

Date de convocation : 3 septembre 2024

Étaient présents : Mesdames LEDON Cécile, MICHELAT Flore, DARGENTON Pauline, Messieurs OLIVIER Pascal, CRÉON Martial, POUVREAU Jean-Pierre, formant la majorité des membres en exercice, le conseil étant composé de 10 membres.

Absent : Mmes SAUZE Valérie, LEROY Nadine, Ms OLIVIER Arthur, PROTEAU Sébastien

Madame Cécile LEDON a été élue secrétaire de séance.

1: MAITRISE D’OEUVRE RESTAURATION COMMANDERIE

Monsieur le Maire reprend l’étude de la Commanderie faite par le CAUE (Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement), étude dont chaque élu a pris connaissance et est en mesure de commenter.

Après délibération, le conseil

• Décide de missionner le CAUE pour un accompagnement complet à la consultation des professionnels pour la restauration de la Commanderie
• Accepte le coût de 750 €
• Autorise M. le maire à signer la convention

2 : ACHAT EQUIPEMENT POUR LA SALLE DES FÊTES

 Monsieur le Maire rappelle au Conseil la décision de demander des devis pour équiper la salle des fêtes avec de nouvelles tables, chaises et des chariots. Plusieurs devis sont présentés. Après délibération, le conseil

• Choisit le devis de COMAT ET VALCO pour un coût de 4422 € TTC
• Autorise M. le maire à signer le devis
• Prévoit les crédits au programme 0064 Equipement matériel

3: NOUVEAU DEVIS DES TRAVAUX SUR LA MARE

 Monsieur le Maire rappelle la délibération du 25 janvier 2023 acceptant les travaux sur la mare dont les bords s’effondrent et la difficulté d’intervenir vu le niveau important d’eau. Il est proposé de modifier l’intervention où il sera nécessaire d’utiliser plus de matériaux, le devis en est modifié tel que présenté. Après délibération, le conseil

• Accepte le nouveau devis de la SARL GOUBAND pour 12 982.50 € HT
• Autorise Monsieur le Maire à signer le devis
• Les crédits sont prévus au programme 0063 Voirie

4 : Modification du R.I.F.S.E.E.P. (I.F.S.E. et C.I.A.)

Le conseil municipal,

• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
• Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L 712-1 et L712-2, L 713-1, L714-1 et L714-4 à L714-8
• Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
• Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
• Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux, 
• Vu l’arrêté du 19 mars 2015 pour l’application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
• Vu l’arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application au corps d’adjoints techniques des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat
• Vu les annexes du décret n°91-875 du 6 septembre 1991
• Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris en application de l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014
• Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, dans la fonction publique de l’Etat
• Vu la délibération de mise en place du RIFSEEP en date du 21 mars 2018
• Vu la délibération du supplément RIFSEPP du 6 mars 2019
• Vu la délibération de modification des plafonds du 27 mars 2024
• Vu l’avis du Comité Social Territorial en date des 28 mai et du 2 juillet 2024

Considérant l’exposé du Maire :

Considérant que l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une cotation des postes à partir de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle. Cette indemnité est liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.

Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :

• Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,
• Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,
• Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes et indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu.

Après en avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité d’instituer selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) et la part complément indemnitaire annuel (CIA)

indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.)

 1/ Bénéficiaires :

• Agents stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel sans ancienneté
• Agents titulaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel sans ancienneté
• Agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel sur emploi permanent ou sur emploi non permanents sans ancienneté

 2/ Détermination des groupes de fonctions et des montants maxima :

Chaque part de l’I.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés applicables aux fonctionnaires de l’Etat

Chaque cadre d’emplois repris, ci-après est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants.

Les postes ont été classés dans les groupes de fonctions selon les critères suivants :

Les montants sont établis pour un agent à temps complet. Ils sont donc réduits au prorata de la durée de travail effectuée pour les agents exerçant leur activité à temps partiel ou à temps non complet.

3/ L’exclusivité :

L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions.

4/ L’attribution :

L’attribution individuelle de l’IFSE sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté à partir des critères suivants :

Le montant de l’IFSE sera déterminé en fonction du groupe de fonction et selon l’expérience professionnelle détenue par l’agent, examinée au regard des critères suivants :

• Connaissance acquise par la pratique
• Diversification des compétences
• Connaissance de l’environnement de travail, des procédures

5/ Le réexamen du montant de l’I.F.S.E. :

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :

• en cas de changement de fonctions ou d’emploi,
• au moins tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions ou de cadre d’emploi et au vu de l'expérience acquise par l'agent (approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des procédures, l’amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation, …), afin de prendre en compte l’expérience professionnelle,
• en cas de changement de grade ou cadre d’emploi à la suite d’une promotion (avancement de grade, promotion interne, nomination suite concours)

 6/ Les modalités de maintien ou de suppression de l’I.F.S.E. : 

7/ Périodicité de versement de l’I.F.S.E. :

Le montant de l’IFSE sera versé mensuellement sur la base d’1/12^ème du montant annuel individuel attribué.

Mise en place du complément indemnitaire annuel (C.I.A.)

1/ Principe :

Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) sera versé en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel.

2/ Bénéficiaires

• Agents stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, sans ancienneté
• Agents titulaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel sans ancienneté
• Agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel sur emploi permanent ou sur emploi non permanent sans ancienneté

3/ Détermination des groupes de fonctions et des montants maxima :

Chaque part du C.I.A. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés et applicables aux fonctionnaires de l’Etat. Chaque cadre d’emplois repris, ci-après, est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants. Les montants sont établis pour un agent à temps complet. Ils sont donc réduits au prorata de la durée de travail effectuée pour les agents exerçant leur activité à temps partiel ou à temps non complet.

4/ Périodicité et modalité de versement du complément indemnitaire annuel (C.I.A.) :

Le complément indemnitaire annuel fera l’objet d’un versement annuel et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre puisqu’il est attribué en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel de l’année écoulée en janvier. Si l’agent a bénéficié de congé pour indisponibilité physique, le CIA pourra être versé, uniquement si les critères d’attribution ont été satisfaits. Le montant sera proratisé en fonction du temps de travail et en fonction de la date d’entrée dans la collectivité

5/ Attribution :

L’attribution individuelle du C.I.A. sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel à partir des critères ci-après :

• Atteinte des objectifs
• Résultats professionnels obtenus
• Investissement personnel
• Prise d’initiative

6/ Date d’effet :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/10/2024. Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget. Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessous.

5 : TABLEAU DES EFFECTIFS

 Monsieur le Maire rappelle les délibérations du 11 septembre 2017, du 5 décembre 2018, du 16 décembre 2021 et du 30 mai 2024 sur la création des postes sur la commune. Il est nécessaire de réactualiser celui-ci tel que :

6: CONVENTION D’ADHÉSION AU SERVICE COMMUN D’INSTRUCTION DES ACTES ET AUTORISATIONS DU DROIT DES SOLS

 Monsieur le Maire rappelle au Conseil la délibération du 27 octobre 2021 autorisant à partir du 1^er décembre 2021 pour 3 ans, la Communauté de communes Val de Gâtine à prendre en charge l’instruction des actes d’urbanisme des CUB, DP, PC, PD et PA et informe de la nécessité d’une nouvelle convention comme jointe. Après délibération, le conseil :

• Accepte la nouvelle convention établie du 1^er décembre 2024 au 30 novembre 2027
• Accepte les tarifs du service mentionnés dans la convention
• Autorise Monsieur le Maire à signer la convention

7 : ADMISSION EN NON VALEUR

Monsieur le Maire présente au conseil la liste des produits irrecouvrables de 2021 concernant les repas de la cantine pour 14.70 €

Après délibération, le conseil à l’unanimité, décide d’’accepter les admissions en non-valeur pour 14.70 € et d’émettre un mandat au 6541

8 : DÉCISION MODIFICATIVE N°2

Suite aux diverses décisions, Monsieur le Maire informe le conseil qu’il est nécessaire de virer des crédits tels que :

Le conseil vote à l’unanimité les crédits ci-dessus.

Fait le 18 septembre 2024

Le Maire,

Pascal OLIVIER