Conseil Municipal du 20 novembre 2023

Date de convocation : 10 novembre 2023

Étaient présents : Mesdames MICHELAT Flore, DARGENTON Pauline, Messieurs OLIVIER Pascal, PROTEAU Sébastien CRÉON Martial, POUVREAU Jean-Pierre, OLIVIER Arthur formant la majorité des membres en exercice, le conseil étant composé de 10 membres.

Absent : Mmes SAUZE Valérie, LEDON Cécile, LEROY Nadine.

Madame Flore MICHELAT a été élue secrétaire de séance.

 

TRAVAUX DE COUVERTURE DE L’ANCIEN LOGEMENT DE L’ÉCOLE

Monsieur le Maire rappelle au conseil qu’il avait été évoqué le besoin de refaire la toiture de l’ancien logement de l’école afin de garder ce patrimoine, loué actuellement, aussi des devis ont été demandés et sont présentés. Après délibération, le conseil à l’unanimité accepte les travaux et

  • choisit le devis de l’entreprise Pierre RENAULT pour 23 449€ HT soit 28 138.80€ TTC.
  • Autorise M. le Maire à signer le devis
  • Les crédits seront prévus au budget 2024 au programme 0068 « Bâtiments communaux »

TRAVAUX DE COUVERTURE DES TOILETTES DE LA MAIRIE

Monsieur le Maire rappelle au conseil que lors de la restauration de la couverture de la mairie, il a été oublié de prendre en compte la partie plus basse des toilettes de la mairie, partie qui n’est accessible de l’extérieur que par chez le voisin. Or cette partie est très ancienne et il est indispensable de refaire la couverture.

Après délibération, le conseil à l’unanimité accepte les travaux et

  • choisit le devis de l’entreprise SARL MARTIN-FRADET pour un montant de 2264.29€ Ht soit 2717.15 €
  • Autorise M. le Maire à signer le devis
  • Les crédits seront prévus au budget 2024 au programme 0068 « Bâtiments communaux »

 INSTALLATION D’UNE POMPE A CHALEUR DANS LA MAISON DE L’ÉCOLE

Monsieur le Maire informe le conseil de la nécessité de changer la chaudière fioul vétuste en une pompe à chaleur air/eau dans le logement de l’école pour répondre à la transition énergétique. Des devis sont présentés. Après délibération, le conseil, à l’unanimité, accepte les travaux et

  • Choisit l’entreprise CPMC-ISEPS pour un montant de 17 845.57 €
  • Autorise M. le Maire à signer le devis
  • Autorise M. le Maire à demander des subventions telle que
    • SIEDS INVESTISSEMENT
    • FOND VERT

Pour un total de 80% du HT.

  • Les crédits seront prévus au budget 2024 au programme 0068

DÉCISION MODIFICATIVE N°2

Monsieur le Maire informe le conseil qu’il est nécessaire de prévoir des crédits dans le chapitre « Charges de personnel » suite à la hausse du point et au chapitre « Autres produits de gestion » suite à l’augmentation de la location des hébergements touristiques tel que

 

 diminution

  des crédits 

Augmentation

    des crédits

FD 64111/012 rémunération principale

  

      4 000 €

FR 752/75 Revenus des immeubles

 

      4 000 €

 

AGENTS RECENSEURS POUR 2024

Monsieur le Maire rappelle au conseil le recensement sur la commune du 18 janvier au 17 février 2024 et de la nécessité de nommer et rémunérer un agent recenseur. Il a été trouvé 2 personnes qui vont se répartir la charge de travail.

Après délibération, le conseil accepte et autorise Monsieur le maire à nommer les 2 personnes en tant qu’agent recenseur. La rémunération sera telle que :

  • 2 € / bulletin individuel
  • 2 € par bulletin de logement
  • 100 € de forfait en frais de déplacement + les kms supplémentaires au réel

DEMANDE D’ETUDE DE DIAGNOSTIC SUR LES TRAVAUX DE LA COMMANDERIE DES ANTONINS

Monsieur le Maire informe le conseil de la visite de la DRAC (Direction Régionale des Affaires Culturelles) dans la Commanderie afin d’étudier les travaux nécessaires. Il est nécessaire de faire appel à un architecte du patrimoine ou à un architecte en chef des monuments historiques. La commune sollicitera le CAUE (Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement des Deux-Sèvres) en tant qu’assistance à maîtrise d’ouvrage

Après délibération, le conseil à l’unanimité,

  • Accepte de lancer une étude de diagnostic de la Commanderie
  • Autorise M. le Maire à solliciter le CAUE pour faire appel à un architecte afin de conduire cette étude.
  • Autorise M. Le Maire à solliciter la DRAC et le Conseil Départemental pour demander une subvention.

ECLAIRAGE LEDS BUREAU DE LA MAIRIE

Monsieur le Maire informe le Conseil que pour des économies d’énergie, il serait nécessaire de changer les néons du bureau de la mairie en LED. Un devis est présenté pour 449.48 € HT. Après délibération, le conseil accepte les travaux et

  • Autorise M. le maire à signer le devis de la SARL ISEPS pour 449.48 € HT
  • Autorise M. le Maire à demander une subvention au SIEDS dans le programme PAGR
  • Les crédits seront prévus au budget 2024

DEMANDE PROJET HUMANITAIRE

Monsieur le Maire présente au Conseil une demande d’une jeune de la commune pour un projet d’aide humanitaire à Madagascar. Après délibération, le conseil décide d’accorder une subvention de 100€ dès présentation de justificatifs de création de l’association.

FINALISATION DE L’ACHAT DE TERRAIN POUR LA RESERVE INCENDIE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil les délibérations du 19 septembre 2013 et du 13 janvier 2014 concernant la rétrocession et l’achat de terrain pour la défense incendie et plus particulièrement à la Grange Montant. Une acquisition d’une bande de 23ca cadastrée B872 auprès de Monsieur Guillaume ALBERTINI est nécessaire, moyennant le prix de 1.00 € pour la réserve incendie.

Après délibération, le conseil accepte cette acquisition pour l‘euro symbolique et autorise Monsieur le Maire à signer l’acte notarial.

PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE – Mandatement du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale des Deux-Sèvres pour engager le dialogue social en vue de conclure un accord local et lancer la procédure de mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation en matière de prévoyance.

L’article L 827-9 du Code général de la fonction publique prévoit que les collectivités et leurs établissements publics participent au financement des garanties de protection sociale complémentaire, destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident (santé), ainsi que les risques d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès (prévoyance), auxquelles les agents qu’ils emploient souscrivent dans les conditions définies à l’article L 827-10 et/ou L 827-11 du Code général de la fonction publique.

L’ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 introduit le caractère obligatoire de cette participation : au 1er janvier 2025 pour la garantie prévoyance et au 1er janvier 2026 pour la garantie santé.

Cette participation peut intervenir, au titre des contrats et règlements remplissant la condition de solidarité prévue à l’article L. 827-3, soit :

  • Au titre de contrats et règlements pour lesquels un label a été délivré dans les conditions prévues à l’article L 310-12-2 du code des assurances,
  • Soit dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation d’une durée de six ans, à adhésion facultative ou obligatoire.

Conformément aux dispositions de l’article L 827-7 du Code général de la fonction publique, le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale des Deux-Sèvres (CDG79) a décidé de mener, pour le compte des collectivités et établissements qui le demandent, une procédure de mise en concurrence transparente, afin de choisir un organisme ou un groupement d’organismes compétent(s) au sens de l’article L 827-5 du Code général de la fonction publique et conclure avec celui-ci, à compter du 1er janvier 2025, une convention de participation portant sur la garantie prévoyance.

Les conventions de participation sur les risques prévoyance doivent respecter les garanties minimales prévues aux articles 3 et 4 du décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement.

Ce même décret dispose que la participation mensuelle employeur pour la garantie prévoyance est fixée à minima à 20 % du montant du panier de référence évalué à 35 euros, soit 7 euros bruts mensuels.

L’accord collectif national du 11 juillet 2023, conclu entre les représentants des organisations syndicales représentatives et les associations d’employeurs territoriaux, propose de revoir les minimums de garanties couvertes qui constitueront l’éventuel nouveau panier de référence et de réévaluer la participation minimum de l’employeur à hauteur de 50 % au minimum de la cotisation de l’agent, dans le cas d’une souscription d’un contrat collectif à adhésion obligatoire. 

Ce protocole demande de modifier le périmètre de la mise en place de cette participation en basculant vers une adhésion obligatoire des agents à un contrat collectif proposé par son employeur.

Ce dispositif est en attente de transposition par le pouvoir normatif.

Par anticipation, le CDG79 a fait le choix d’anticiper la transposition normative de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 en lançant la négociation avec des représentants des employeurs publics territoriaux et les organisations syndicales représentatives auprès des comités sociaux territoriaux de l’ensemble des collectivités et établissements affiliés du département, sur la base de sa compétence de négociation prévue par l’article L224-3 du code général de la fonction publique pour les employeurs de moins de 50 agents.

L’objectif est la conclusion d’un accord local destiné à :

  • Répondre au plus près des besoins en couverture d’assurance des agents,
  • Offrir un haut degré de protection du maintien de salaire en garantissant des coûts maitrisés,
  • Assurer un pilotage du contrat collectif d’assurance dans le respect du dialogue social.

Sur la base de cet accord et dans l’hypothèse où il serait contraint de mettre fin prématurément au contrat collectif en cours, le CDG79, en partenariat éventuel avec d’autres CDG de la région Nouvelle-Aquitaine, lancera au printemps 2024 une mise en concurrence pour la conclusion d’une convention de participation à adhésion obligatoire, pour la prévoyance.

A l’issue de cette procédure de consultation, la Commune de ST MARC LA LANDE conservera entièrement la liberté d’adhérer ou pas à la convention de participation, en fonction des tarifs et garanties proposés. L’adhésion à un tel contrat se fera par approbation de l’assemblée délibérante et après signature d’une convention avec le CDG79.

Le montant de la participation que la Commune de ST MARC LA LANDE versera aux agents sera précisé à la signature de la convention, à l’issue du dialogue social engagé en vue de conduire à la conclusion d’un accord collectif et après avis du comité social territorial départemental placé auprès du CDG79.

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu le Code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, ou une règlementation postérieure à la présente délibération le cas échéant ;

Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu la délibération du CDG79 approuvant le lancement d’une démarche visant à conclure un accord collectif sur le risque « Prévoyance » pour les employeurs territoriaux qui le souhaitent ;

Considérant l’intérêt pour les agents d’une participation de l’employeur au financement de leur protection sociale complémentaire ;

Considérant l’intérêt de confier la procédure de mise en concurrence pour la conclusion d’un tel contrat au CDG79 afin de bénéficier notamment de l’effet de la mutualisation ;

      Le Conseil municipal :

  • Mandate le CDG79 afin de mener pour son compte la négociation avec des représentants des employeurs publics territoriaux et les organisations syndicales représentatives auprès des comités sociaux territoriaux des collectivités et établissements affiliés, en vue d’aboutir à la conclusion d’un accord local.
  • Mandate le CDG79 afin de mener pour son compte la procédure de mise en concurrence nécessaire à la conclusion d’une convention de participation pour la garantie prévoyance.
  • S’engage à communiquer au CDG79 les caractéristiques statistiques des effectifs, nécessaires à la consultation.
  • Prend acte que son adhésion à cette convention de participation n’interviendra qu’à l’issue de la procédure menée par le CDG79 par délibération, étant précisé qu’après avoir pris connaissance des tarifs et garanties proposés, la Commune de ST MARC LA LANDE aura la faculté de ne pas signer le contrat collectif souscrit par le

Fait le 1er décembre 2023,

Le Maire,

Pascal OLIVIER