Le VINGT SIX SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT TROIS à 20 heures, les membres du conseil municipal de la commune de ST MARC LA LANDE se sont réunis à la mairie en séance publique, sur la convocation qui leur a été adressée par le maire.
Date de convocation : 18 septembre 2023
Présents : Mesdames MICHELAT Flore, DARGENTON Pauline, LEDON Cécile. Messieurs OLIVIER Pascal, CRÉON Martial, POUVREAU Jean-Pierre, formant la majorité des membres en exercice, le conseil étant composé de 10 membres.
Absent : Mme SAUZE Valérie LEROY Nadine PROTEAU Sébastien, OLIVIER Arthur
Madame Flore MICHELAT a été élue secrétaire de séance.
Ordre du jour :
- Energies renouvelables
- Assurance risques statutaires
- Délégué CARUG
- Référent en déontologie
- Eolien
- Recensement 2024
- Investissements 2024
- Questions diverses
1-Zones d’Accélération des Energies Renouvelables ZARnR
Le Maire indique au Conseil Municipal que l’article 15 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables permet aux communes de proposer des Zones d'Accélération pour le développement de la production d’énergies renouvelables (ZAEnR).
Ces ZAEnR doivent permettre d’identifier les secteurs susceptibles d’accueillir des équipements de production d’énergie renouvelable (photovoltaïque, méthanisation, éolien, géothermie, etc.). Elles ne garantissent pas leur autorisation, ceux-ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause l’instruction des projets reste faite au cas par cas.
Après délibération sur les différentes énergies renouvelables possibles sur le territoire, le conseil municipal, à l’unanimité décide :
- D’autoriser le photovoltaïque sur toiture sur toute la commune
- D’autoriser la géothermie sur toute la commune
- De refuser l’éolien sur toute la commune
- De refuser la méthanisation sur toute la commune
2- Contrat des risques statutaires
Le Maire rappelle à l’assemblée :
- que (la Commune de St marc la Lande a, par la délibération du 22 novembre 2022, demandé au Centre de gestion de la Fonction publique territoriale des Deux Sèvres de souscrire pour son compte un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la Loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du Décret n° 86-552 du 14 mars 1986;
Le Maire expose :
- que le Centre de gestion a communiqué à la collectivité les résultats le
Il précise que
Vu le code général de la Fonction Publique ;
Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et relatif aux contrats d’assurance souscrits par les Centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
Vu l’opportunité pour l’Etablissement public de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance des risques statutaires pour le personnel garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents et en application de la réglementation susvisée ;
Vu les garanties et les taux proposés par le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale des Deux Sèvres à l’issue de la mise en concurrence du contrat à effet au 1er janvier 2024 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide :
- D'adhérer au contrat d'assurance groupe des risques statutaires garantissant les frais laissés à la charge de la collectivité à compter du 1er janvier 2024 et proposé par la CNP Assurances par l’intermédiaire de son courtier RELYENS pour les agents titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL ou détachés :
Liste des risques garantis : Décès, Accident du travail (congé d’invalidité temporaire imputable au service, frais médicaux), incapacité (maladie ordinaire, disponibilité d’office, invalidité temporaire, temps partiel thérapeutique), longue maladie/longue durée, maternité, (y compris paternité, adoption et accueil de l’enfant)
Taux : 6.73 % comprenant le traitement brut et la NBI + Frais d’intervention du Centre de gestion (0.19 % de la masse salariale assurée).
- Autorise le Maire à signer les certificats d’adhésions au contrat groupe ainsi que la convention de gestion avec le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale des Deux-Sèvres.
3-Désignation d’un Délégué au CARUG
Monsieur le Maire informe le conseil de la nécessité de nommer un délégué au CARUG (Comité d'Aménagement Rural et Urbain de la Gâtine) qui organise les évènements culturels sur la Gâtine. Après délibération, le conseil décide de nommer les 2 conseillers ayant la sensibilité artistique :
Soit Mme Flore MICHELAT et M. Jean-Pierre POUVREAU qui pourront ainsi se relayer auprès du CARUG
4-Désignation d’un référent déontologue mutualisé pour les élus locaux
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les articles R. 1111-1- A et suivants,
- Vu l’article 218 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale,
- VU le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local et notamment son article 1er dont les dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023,
- VU l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,
Article 1 : Désignation du référent déontologue
Monsieur Jean-Guy DINET, administrateur général honoraire des Finances Publiques est désigné en tant que référent déontologue pour les membres du Conseil Municipal. Il assure les missions suivantes :
- Conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l’élu local
- Information et sensibilisation de l’ensemble des élus locaux aux principes déontologiques applicables à l’exercice de leurs fonctions ou mandats
Article 2 : Modalités de saisine du référent déontologue
Le référent déontologue pourra être saisi par voie écrite, par mail à l’adresse suivante :
Article 3 : obligations du référent déontologue élu local
Le référent déontologue élu local est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle dans les conditions définies par le décret du 6 décembre 2022 ainsi que par les articles 226-13 et 14 du code pénal.
Article 4 : Rémunération
Le référent sera rémunéré par la commune conformément aux textes en vigueur. La présente délibération est communiquée et notifiée :
- Aux élus locaux de la commune
- Au référent déontologue désigné à cet effet
5-PROJET ÉOLIEN DANS LA COMMUNE DE COURS
Monsieur Le Maire informe le conseil que le projet éolien est de nouveau d’actualité.
Après délibération le conseil municipal décide de réitérer la délibération prise le 18 Mars 2021 et le 22 novembre 2022 comme ci-dessous.
Monsieur le Maire informe le Conseil du projet éolien avec 2 mats de 200 m de haut sur la commune de Cours. Ce projet se situe à 1,2 km à vol d’oiseau de la Collégiale, site classé Monument Historique et de la Commanderie, site inscrit aux Monuments Historiques.
Le développement de la commune de Saint-Marc La Lande est essentiellement basé sur son patrimoine naturel et historique. Site touristique reconnu du département, l’implantation de ces deux éoliennes est une menace pour l’avenir de notre commune. Cette implantation se situe aussi, à proximité de la réserve naturelle régionale du Bocage des Antonins, site unique en Deux-Sèvres. De plus, ce mitage éolien sur le territoire de Gâtine va à l’encontre du projet de parc naturel régional de Gâtine.
Monsieur le Maire précise qu’il a rencontré la société VALECO avec Monsieur le premier adjoint. Après avoir exposé leurs projets éoliens, Monsieur le Maire a précisé à la société VALECO que la commune était contre ce projet. De plus, Monsieur le Maire a refusé les compensations financières que la société a tenté de proposer en précisant que la commune n’était pas à vendre.
Le projet est alors débattu en séance.
- Vu le projet d’extension du périmètre NATURA 2000 sur les Autizes
- Vu le projet de charte du PNR imposant une distance de 600m pour les éoliennes
Le conseil municipal, à l’unanimité refuse totalement ce projet de construction des éoliennes, qui va à l’encontre de la valorisation de la commune de St Marc La Lande
6- DISPOSITIF AVDHAS
Monsieur Le Maire informe le conseil de la loi de transformation de la Fonction publique qui a introduit l’obligation de mettre en place un dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes (AVDHAS). Le Maire fait lecture de la proposition du CDG79 pour cette prestation. Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité :
- refuse la proposition du CDG79
- accepte de mettre en place le dispositif et de rédiger un rapport en cas d’actes correspondant au AVDHAS.
7 - Entretien du verger et du jardin des plantes médicinales
Monsieur Le Maire informe le conseil de la proposition du Lycée Professionnel Les Sicaudières à Bressuire pour l’entretien avec les élèves du Verger et du Jardin des plantes médicinales. Après délibération, le conseil, à l’unanimité,
- Accepte la proposition du lycée
- Autorise M. le Maire à signer la convention avec le lycée,
QUESTIONS DIVERSES
RECENSEMENT 2024
Du 18 janvier au 17 février 2024, le recensement citoyen aura lieu sur la commune. Il est recherché un agent recenseur qui devra être disponible dès le 12 janvier pour une réunion, suivie par une dépose des lettres aux habitants dans chaque boîte aux lettres et un 2ème passage pour laisser la notice afin de se recenser sur internet. Si quelqu’un est disponible et organisé pour assurer le recensement, veuillez-vous adresser à la mairie.
INVESTISSEMENTS
M. le Maire rappelle les investissements entrepris sur 2023 :
- Toiture salle des fêtes
- Travaux électriques de mise aux normes à la mairie, la Commanderie, la Collégiale et au Relais.
- Travaux de régulation de chauffage dans la mairie.
- Eclairage LED pour la 2ème tranche dans le bourg.
- Cantine : travaux de pose de carrelage et d’une porte coupe feux.
Pour 2024, les travaux concernant la consolidation de la mare, prévus en 2023 sont reportés. Les travaux suivants seront étudiés :
- Couverture de l’ancien logement de l’école et d’un bâtiment en péril.
- Changement du système de chauffage en pompe à chaleur dans 2 locatifs.
- Changement du mobilier de la salle des fêtes.
- Achat de matériel pour l’agent technique.
Fait le 4 octobre 2023
Le Maire,
Pascal OLIVIER