Date de convocation : 9 novembre 2022
Étaient présents : Mesdames LEROY Nadine, DARGENTON Pauline, MICHELAT Flore, Messieurs OLIVIER Pascal, CRÉON Martial, POUVREAU Jean-Pierre, OLIVIER Arthur formant la majorité des membres en exercice, le conseil étant composé de 10 membres.
Absents : M. PROTEAU Sébastien, Mmes SAUZE Valérie, LEDON Cécile
Madame Pauline DARGENTON a été élue secrétaire de séance.
ACHAT PORTE CANTINE
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que suit à la visite de la D.S.V., il est nécessaire de prévoir une porte entre la cuisine et le réfectoire de la cantine de l’école. Monsieur le Maire présente un devis avec différentes options.
Après délibération, le conseil municipal décide :
- D’accepter les travaux de MIMEAU Damien pour un montant de 997 Euros HT
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer le devis
- Les crédits sont prévus en investissement au programme 0068 bâtiments communaux
CONTRAT D'ASSURANCES des RISQUES STATUTAIRE
Délibération donnant habilitation au Centre de gestion de la Fonction publique territoriale des Deux-Sèvres.
- Vu le code général de la Fonction publique,
- Vu, le code général des Collectivités Territoriales,
- Vu, le code des assurances,
- Vu, le Code de la commande publique,
- Vu, le Décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,
Le Maire expose :
- l’opportunité pour (dénomination de la collectivité ou établissement public) de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents territoriaux ;
- que le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale des Deux-Sèvres peut souscrire un tel contrat pour son compte, en mutualisant les risques ;
- que notre collectivité (établissement) adhère au contrat groupe en cours dont l’échéance est fixée au 31 décembre 2023 et que compte-tenu des avantages d’une consultation groupée effectuée par le Centre de gestion il est proposé de participer à la procédure avec négociation engagée selon l'article R2124-3 du Code de la commande publique.
Il précise que, si au terme de la consultation menée par le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale des Deux-Sèvres, les conditions obtenues ne convenaient pas à notre (collectivité / établissement), la possibilité demeure de ne pas signer l’adhésion au contrat.
Le conseil municipal après en avoir délibéré et procédé au vote Décide :
Que le Président du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale des Deux-Sèvres est habilité à souscrire pour le compte de notre (collectivité, établissement…) des contrats d’assurance, auprès d’une compagnie d’assurance agréée ; cette démarche pouvant être entreprise pour un ensemble de collectivités locales intéressées.
Les contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants :
- agents titulaires ou stagiaires affiliés à la C.N.R.A.C.L. (+ 28h de travail par semaine) : Décès, CITIS (accident de service, de trajet, maladie professionnelle), incapacité (maladie ordinaire, disponibilité d’office, invalidité temporaire, temps partiel thérapeutique), longue maladie/longue durée, maternité, (y compris paternité, adoption et accueil de l’enfant)
- agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la C.N.R.A.C.L. ou agents non-titulaires de droit public : Accident du travail (accident de service, de trajet, maladie professionnelle), maladie grave, maternité (y compris paternité, adoption et accueil de l’enfant), maladie ordinaire
Pour chacune de ces catégories d’agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer une ou plusieurs formules.
Ces contrats présenteront les caractéristiques suivantes :
- Durée du contrat : 4 ans, à effet du 1er janvier 2024
- Régime du contrat : Capitalisation
PROJET ÉOLIEN DANS LA COMMUNE DE COURS
Monsieur Le Maire informe le conseil que le projet éolien situé sur Cours est de nouveau d’actualité.
Après délibération le conseil municipal décide de réitérer la délibération prise le 18 Mars 2021 comme ci-dessous.
Monsieur le Maire informe le Conseil du projet éolien avec 2 mats de 200 m de haut sur la commune de Cours. Ce projet se situe à 1,2 km à vol d’oiseau de la Collégiale, site classé Monument Historique et de la Commanderie, site inscrit aux Monuments Historiques.
Le développement de la commune de Saint-Marc La Lande est essentiellement basé sur son patrimoine naturel et historique. Site touristique reconnu du département, l’implantation de ces deux éoliennes est une menace pour l’avenir de notre commune. Cette implantation se situe aussi, à proximité de la réserve naturelle régionale du Bocage des Antonins, site unique en Deux-Sèvres. De plus, ce mitage éolien sur le territoire de Gâtine va à l’encontre du projet de parc naturel régional de Gâtine.
Monsieur le Maire précise qu’il a rencontré la société VALECO avec Monsieur le premier adjoint. Après avoir exposé leurs projets éoliens, Monsieur le Maire a précisé à la société VALECO que la commune était contre ce projet. De plus, Monsieur le Maire a refusé les compensations financières que la société a tenté de proposer en précisant que la commune n’était pas à vendre.
Le projet est alors débattu en séance et après délibération, le conseil, à l’unanimité :
- refuse totalement ce projet de construction des éoliennes, qui va à l’encontre de la valorisation de la commune de St Marc La Lande
- décide de communiquer auprès des habitants de Saint-Marc La Lande, et refuse de communiquer en partenariat avec la société VALECO.
MOTION Pour l’adoption de mesures nécessaires à la survie des collectivités locales
Les collectivités territoriales des Deux-Sèvres vivent une rentrée sous le signe de multiples dangers.
Le contexte économique est particulièrement difficile pour les collectivités : augmentation du coût des matières premières (denrées alimentaires pour les repas dans les écoles, les crèches, les EHPAD… et les coûts de la construction), augmentation des prix de l’énergie, revalorisation (nécessaire) du point d’indice des agents…. sont autant de charges nouvelles qui impactent fortement les budgets des collectivités locales déjà largement obérés par le gel de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et la gestion de la crise du COVID !
En effet, les réformes et suppressions de taxes locales actuelles et à venir impactent fortement les recettes des collectivités (taxe d’habitation, taxe d’aménagement, cotisation sur les valeurs ajoutées des entreprises…). Plus que jamais des actions sont nécessaires afin de permettre aux collectivités de maintenir leur fiscalité et finances locales mais aussi leurs perspectives d’investissements publics.
Le projet de loi de finances pour 2023 confirme malheureusement les inquiétudes des communes et intercommunalités de nos territoires et prévoit notamment une limitation des dépenses de fonctionnement des collectivités dans les cinq prochaines années.
Les collectivités deux-sévriennes n’ont pas attendu la crise et l’augmentation des coûts pour réduire les dépenses ! Or elles se trouvent dorénavant pour beaucoup dans l’incapacité de faire face à ces nouvelles augmentations et espèrent un soutien significatif de l’Etat et une solidarité comme elles en ont fait la preuve elles-mêmes dans les crises récentes (gestion du COVID, guerre en Ukraine…).
Dans l’objectif d’avoir une capacité à agir à la hauteur de ses responsabilités, la commune de ST MARC LA LANDE, à l’occasion de son conseil municipal du 22 novembre 2022, se joint à l’ADM79 et à l’AMF et demande à :
- Appliquer des dispositifs tarifaires sur l’énergie aux collectivités pour préserver la continuité du service public et maintenir les budgets des collectivités locales,
- Compenser de manière importante les pertes de recettes en indexant la DGF à l’inflation, comme c’était le cas jusqu’en 2010 ;
- Effectuer une remise à plat des critères de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF), principale dotation de fonctionnement de l’Etat aux collectivités locales ;
- Ne pas imposer de limitation des dépenses de fonctionnement des collectivités locales. Le bloc communal ne semble pas avoir besoin de directive en ce sens car il peut évaluer seul les efforts devant être consentis.
- Rétablir l’éligibilité des travaux en régie dans le cadre du FCTVA,
- Inclure l’ensemble des collectivités, et notamment nos syndicats à vocation scolaire (SIVOS),
dans les mesures de compensation financière à intégrer dans la loi de finances pour 2023.
Toutes ces mesures sont nécessaires pour la survie de nos territoires et la fin annoncée du « Quoi qu’il en coûte » ne doit en aucun cas impacter nos collectivités locales.
ART’PICULTEUR
Monsieur le Maire informe le conseil que la Compagnie Art’Piculteur lui a demandé si la Mairie de St Marc pouvait lui prêter une salle pour un futur spectacle, ce qui lui a été accordé, cependant la Mairie de St Marc demandera une participation financière de 100 Euros pour le chauffage de la salle.
Le Maire
Pascal OLIVIER