Date de convocation : 6 septembre 2022

Présents : Mesdames LEROY Nadine, LEDON Cécile, DARGENTON Pauline, MICHELAT Flore, Messieurs OLIVIER Pascal, CRÉON Martial, PROTEAU Sébastien, POUVREAU Jean-Pierre formant la majorité des membres en exercice, le conseil étant composé de 10 membres.

Absents : M. OLIVIER Arthur, Mmes SAUZE Valérie MICHELAT Flore,

Madame Pauline DARGENTON a été élue secrétaire de séance.

 

1- REVERSEMENT TAXE AMÉNAGEMENT A LA CC VAL DE GÂTINE

M le maire rappelle que la part communale de taxe d’aménagement est instituée de plein droit dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme sauf renonciation expresse décidée par délibération dans les conditions prévues au neuvième alinéa de l’article L 331-2 du code de l’urbanisme.

La commune de ST MARC LA LANDE a voté un taux de Taxe d’Aménagement de 2% par délibération du 11 septembre 2017

VU l’article L 331-2 du code de l’urbanisme modifié par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 précisant que :

tout ou partie de la taxe perçue par la commune est reversé à l'établissement public de coopération intercommunale ou aux groupements de collectivités dont elle est membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de leurs compétences, dans les conditions prévues par délibérations concordantes du conseil municipal et de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou du groupement de collectivités.

VU le pacte financier et fiscal validé par le conseil communautaire en date du 17 décembre 2019 fixant les modalités de reversement de la Taxe d’Aménagement à la communauté de communes VAL DE GATINE

VU la délibération du conseil communautaire en date du 22 mars 2022 sollicitant le reversement de la part communale de la taxe d’aménagement de la commune concernée selon les modalités prévues au pacte financier et fiscal

Considérant que le produit de la taxe est affecté en section d'investissement du budget des communes

Les communes ayant institué la taxe d’aménagement sont invitées

  • à délibérer pour reverser la part communale de la taxe d’aménagement à la CC Val de Gâtine comme prévu au pacte financier et fiscal à savoir :

  • 100% pour toutes les opérations soumises à permis de construire ou d’aménager ou à déclaration préalable de travaux sur les zones d’activités économiques du périmètre intercommunal telles que listées à la convention – annexe 1

  • 80% pour toutes les opérations soumises à permis de construire ou d’aménager ou à déclaration préalable de travaux d’équipements communautaires sur tout le territoire

  • Et signer la convention type afférente

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité

  • Décide le reversement du produit de la part communale de la taxe d’aménagement à la CC Val de Gâtine suivant la répartition exposée ci-dessus

  • Dit que le reversement portera sur les Taxes d’aménagement dont le fait générateur (autorisation d’urbanisme) est postérieur à la date de publication de la présente délibération.

  • Autorise M le maire à signer la convention afférente

  • Transmet la présente délibération à Mme la Préfète des Deux-Sèvres puis à Monsieur le Président de la CC Val de Gâtine pour notification.

 

MISE EN CONFORMITÉ : COMMANDERIE – SALLE DES FÊTES

Monsieur le Maire fait lecture des devis de l’entreprise SARL LAMARCHE pour des travaux de mise en conformité suite au contrôle des installations électriques et de désenfumage de la Commanderie et de la salle des fêtes.

Après délibération, le conseil à l’unanimité

  • Accepte les travaux pour 3 229.28 € TTC pour la Commanderie et de 824.30 € pour la salle des fêtes.

  • Autorise Monsieur le Maire à signer les devis

  • Les crédits sont prévus en investissement au programme 0068 « Bâtiments communaux »

 

CIMETIERE : TARIF POUR LE DEPÔT D’URNE

Monsieur le Maire fait part au Conseil de la demande grandissante de dépôt d’urne soit à l’intérieur d’un caveau existant soit scellé à l’extérieur et rappelle la délibération du 19 février 2018 instaurant les montants des concessions et autres.

Il est nécessaire donc de compléter et de prévoir un montant supplémentaire pour les urnes.

Après délibération, le conseil à l’unanimité décide :

  • D’un montant de 30€ pour tout dépôt d’urne à l’intérieur d’un caveau ou à l’extérieur par scellement sur une tombe.

 

ACHAT TERRAIN ANCIENNE CARRIERE DU VERGER

Monsieur le Maire rappelle au Conseil la délibération du 15 décembre 2015 sur l’achat de l’ancienne carrière du Verger et qu’il est possible maintenant d’acquérir d’autres parcelles afin de compléter l’ensemble. Après délibération, le conseil à l’unanimité décide :

  • D’acheter les parcelles B661, 662, 663 et 664 pour une superficie de 14 830 m2 au prix de 2000€/ha soit 2966 €

  • Les frais de notaire sont à la charge de la commune

  • Les crédits seront prévus à l’article 2111 programme 0063 Voirie

 

PRIX DU REPAS A LA CANTINE

Monsieur le Maire présente le bilan du prix de revient du repas à la cantine de l’école de St Marc depuis ces dernières années et de la hausse de celui-ci cette année. Les prix étant de 2.10 € pour les enfants et de 3.60 € pour les adultes, il est proposé d’augmenter ces tarifs.

Après délibération, le conseil à l’unanimité décide :

  • D’augmenter au 1er janvier 2023, le prix du repas à 2.30 € pour les enfants et à 4€ pour les adultes.

  • Les avis de somme à payer seront à régler à la trésorerie de St Maixent l’école suivant les diverses modalités proposées.

 

ENGAGEMENT ACCUEIL VÉLO AU RELAIS DE LA TOUR

Monsieur le Maire fait part au conseil de la visite du Syndicat Mixte de la Vallée du Thouet pour renouveler le référencement de qualité de l’accueil vélo dans les hébergements touristiques.

Après délibération, le conseil accepte et autorise Monsieur le Maire à signer l’engagement pour l’accueil vélo au Relais de la Tour.

 

ACHAT MATÉRIEL CANTINE

Monsieur le maire informe le conseil de la demande de la cuisinière pour l’achat d’un robot Magimix

Après délibération, le conseil décide l’achat chez Darty pour 299.99 € et prévoit les crédits par décision modificative au programme 0064 Equipement matériel

 

FIBRE ORANGE

Les travaux pour l’installation de la fibre vont commencer début 2023 pour couvrir ainsi toute la commune. Le conseil municipal valide l’emplacement des armoires techniques, rue du Baume et au Village de la Verronnerie.

 

Fait le 26 septembre,

Le maire,

Pascal OLIVIER