Conseil municipal du 22 octobre 2020

COMMUNE DE ST MARC LA LANDE                           RÉUNION DU 22  OCTOBRE 2020

Date de convocation : 12 octobre 2020

Étaient présents : Mesdames MICHELAT Flore, LEROY Nadine, GUICHARD Valérie, DARGENTON Pauline, Messieurs OLIVIER Pascal, CRÉON Martial, POUVREAU Jean-Pierre, PROTEAU Sébastien, formant la majorité des membres en exercice, le conseil étant composé de 11 membres.

Absents : Messieurs OLIVIER Arthur, CHEVRIER Jérôme, Madame LEDON Cécile

Madame GUICHARD Valérie a été élue secrétaire de séance.

CRÉATION D’UN BRANCHEMENT D’EAU AU LOCAL COMMUNAL

Monsieur le Maire informe le conseil que pour mettre en service le local communal depuis longtemps inutilisé, il est nécessaire de créer un branchement d’eau potable par le Syndicat des Eaux.

Après délibération, le conseil décide :

• D’accepter la création de ce nouveau branchement d’eau potable dans le local communal pour un montant de 1453.20 € TTC
• D’autoriser Monsieur le Maire à signer le devis
• Les crédits sont prévus en investissement au programme « Bâtiments communaux »

MISE A DISPOSITION D’UN LOCAL A L’ACCA

Monsieur le Maire rappelle au conseil qu’il avait déjà été évoqué la mise à disposition d’un local de la commune à l’association de chasse pour ses réunions.

Après délibération, le conseil décide

• La mise à disposition gratuite du local à l’association de chasse de la commune
• D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention entre la commune et l’ACCA pour définir les modalités.

DON AU CCAS PAR L’ACCA DE ST MARC LA LANDE

Suite à la mise à disposition gratuitement du local communal dans le bourg, l’ACCA de ST MARC LA LANDE décide de verser un don au CCAS de la commune à hauteur de 400€

Après délibération, le conseil décide d’accepter ce don, les crédits seront inscrits au 7476 « Don aux CCAS »

VENTE TERRAINS DE LA ROCADE

Monsieur le Maire fait l’historique de la création de la rocade qui contourne le bourg de St Marc et des quelques parcelles de la commune à céder au propriétaire des terrains limitrophes.

Après délibération, le conseil, à l’exception de Mme GUICHARD Valérie qui n’a pas participé au débat et qui n’a pas voté, a décidé :

• De vendre les parcelles B 755,757, 758 pour une surface de 1202 m2 au prix de 25 cts/m2
• Les frais de notaire sont à la charge de l’acquéreur
• D’autoriser Monsieur le Maire à signer les actes relatifs à la vente

VENTE CHEMIN RURAL

Monsieur le Maire informe le conseil de la demande d’un habitant du lieu-dit Le Touchaud qui souhaite acheter une partie du chemin rural qui dessert le village. La partie est enclavée entre sa maison et ses terrains et donne dans un champ, fermée par une clôture, elle n’est donc pas utilisée par le public.

Après délibération, le conseil, à l’unanimité, décide :

• De vendre la partie du chemin rural après bornage et enquête publique
• Du prix de 4 € le m2, les frais de notaire, de bornage et l’indemnisation du commissaire enquêteur sont à la charge du demandeur. L’indemnisation du commissaire sera payée par la commune et remboursée par le demandeur.
• D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes de la vente.

Adhésion à la Centrale d’achat du Centre de gestion des Deux-Sèvres et au marché de mise en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)

Exposé des motifs

La règlementation de la commande publique autorise les pouvoirs adjudicateurs territoriaux à recourir aux achats centralisés par un outil dédié dénommé « Centrale d’achat ».

Une Centrale d’achat permet à un groupement d’acheteurs de recourir à une même procédure d’achat et est définie par l’article L2113-2 du code de la commande publique :

 « Une centrale d’achat est un acheteur qui a pour objet d’exercer de façon permanente, au bénéfice des acheteurs, l’une au moins des activités d’achat centralisées suivantes :

1° L’acquisition de fournitures ou de services ;

2° La passation des marchés de travaux, de fournitures ou de services. »

Conformément à la directive européenne n°2014/24/UE du 26 février 2014, la centrale d’achat remplit deux missions principales :

• Un rôle de « grossiste » (exemple : acquisition de fournitures et biens qu’elle stocke puis cède aux acheteurs),
• Un rôle « d’intermédiaire » en intervenant dans la passation du marché, exécuté ensuite par l’acheteur lui-même.

L’article L2113-4 du code de la commande publique précise que les acheteurs qui recourent à une centrale d'achat pour la réalisation de travaux ou l'acquisition de fournitures ou de services sont considérés comme ayant respecté leurs obligations de publicité et de mise en concurrence.

Par délibération en date du 1er juillet 2019, le Centre de gestion des Deux-Sèvres a constitué une centrale d’achat « CDG79 » au bénéfice de ses communes et établissements publics affiliés à titre obligatoire ou volontaire, selon des principes directeurs visant à déployer un dispositif simple et un mode de fonctionnement peu contraignant.

La convention d’adhésion en précise les modalités d’organisation et de fonctionnement. L’adhésion à la Centrale d’achat CDG79 est gratuite.

Précisément, la Centrale d’achat assure les missions suivantes :

• Assister et conseiller l’acheteur dans le recensement des besoins et détermination d’un calendrier global de ou des achats envisagés,
• Préparer la consultation de l’achat (sourçage et cahier des charges),
• Passer le marché ou l’accord cadre (formalités de publicité et de mise en concurrence, réception des candidatures et des offres, analyse des candidatures et des offres, négociation le cas échéant, attribution et notification),
• Assurer la procédure de passation du marché ou de l’accord cadre (formalités de publicité et de mise en concurrence, réception des candidatures et des offres, analyse des candidatures et des offres, négociation le cas échéant, attribution et notification),
• Dans l’hypothèse d’un accord-cadre, notifier le cas échéant les bons de commande ou les marchés subséquents aux attributaires, au nom et pour le compte des acheteurs.

L’acheteur adhérant à la Centrale d’achat s’engage à :

• Recenser ses besoins avec l’assistance de la centrale d’achat,
• Exécuter le marché (passation du bon de commande ou du marché subséquent le cas échéant, émission des commandes, réception des prestations et paiement des factures).

Par ailleurs,

En février 2020, La Centrale d’achat CDG79 a engagé une consultation relative à la mise en conformité des adhérents de la Centrale d’achat qui le souhaite, avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGDP), par un accord cadre mono-attributaire à bons de commande.

La Centrale d’achat CDG79 est chargée de mener la procédure de passation du marché de référencement jusqu’à sa notification. Elle émettra les bons de commande, sur demande de ses adhérents. Ces derniers n’assureront donc pas l’exécution du marché mais auront à leur charge le paiement, après refacturation de la prestation par la Centrale d’achat.

Conformément aux dispositions de l’article L2113-11 du code de la commande publique, cet accord-cadre fait l’objet d’un allotissement :

S’agissant du lot relatif à notre commune, le Centre de gestion a retenu la proposition suivante :

Au vu des éléments ci-dessus exposés, il est proposé d’adopter la délibération suivante :

Délibération

Vu les directives européennes n°2014/23/UE et 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la commande publique,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres :

• Décide d’adhérer à la Centrale d’achat du CDG79,
• Autorise le Maire à signer tout document relatif à cette adhésion, notamment la convention d’adhésion annexée à la présente délibération,
• Autorise le Maire à signer le marché relatif à la mise en conformité des adhérents de la Centrale d’achat avec le Règlement Général sur la Protection des Données,
• Décide de l’ouverture des crédits budgétaires nécessaires à l’exécution du marché de mise en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données.

TARIFS DU RELAIS DE LA TOUR

Monsieur le Maire informe le conseil des tarifs votés pour la location des 2 gîtes suivant les saisons. Il existe à l’heure actuelle un tarif à la semaine, au week-end et au mois modulé avec plus ou moins une nuit. Devant la complexité, il est proposé de revoir les propositions.

Après délibération, le conseil, à l’unanimité décide :

• De prévoir des tarifs similaires pour les 2 gîtes
• De prévoir un tarif à la nuit

Les tarifs du kit ménage, kit draps, des chambres individuelles restent inchangées

ACHAT D’UNE CITERNE « RÉSERVE INCENDIE » A LA GRANGE MONTANT

Monsieur le Maire informe le conseil de la nécessité d’investir dans une citerne à la Grange Montant car la précédente a été endommagée.

Un devis est présenté.

Après délibération, le conseil, à l’unanimité, a décidé :

• L’achat de la citerne de Citerneo pour un montant de 1 322.10 € TTC
• Les crédits sont prévus au programme « Défense Incendie »

COMPTE FINANCIER UNIQUE

Monsieur le Maire informe le conseil qu’il avait été délibéré le 16 octobre 2019 pour l’expérimentation du compte financier unique, c'est-à-dire d’un même compte regroupant le compte administratif et le compte de gestion. La commune s’est portée volontaire et sa candidature avait été retenue pour 2021 avec changement de nomenclature budgétaire qui passe en M57 mais au vu de la situation, l’expérimentation est reportée pour 2022.

Après délibération, le conseil accepte que l’expérimentation du Compte Financier Unique soit reporté au 1^er janvier 2022, la convention avec l’Etat étant déjà signée.

DÉLÉGATIONS AU MAIRE

Monsieur le Maire rappelle la délibération mentionnant les délégations données par le conseil lors de son élection le 3 juillet 2020 tel que l’article 1 dans le §2 « de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget »

Il est demandé au Conseil de mettre un montant maximum délégué au maire,

Après délibération, le conseil, à l’unanimité, décide de mettre 5000 € en montant maximum, qui permet à Monsieur le Maire d’utiliser sa délégation de l’article 1 dans le §2, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

DÉCISION MODIFICATIVE N° 3

Monsieur le Maire informe le conseil qu’il est nécessaire de prévoir des crédits en investissement suite aux achats validés tel que :

CITY STADE

Deux propositions de city stade sur l’ancien terrain de foot, sont présentées au Conseil. Une troisième proposition sera présentée lors du prochain conseil.

                                                                                   Fait le 29 octobre 2020

                                                                                   Le Maire,

                                                                                   Pascal OLIVIER