Conseil Municipal du 15 décembre 2015

Date de convocation du Conseil : 4 décembre 2015

PRESENTS : Mrs OLIVIER - GOUBEAU - CREON - BOUGRAUD     JEAN - SAUZE - Mmes BOUCHET – DARGENTON – MASSE - ABSENTS : Mmes GUERIT – NUTTIN

1. Travaux de couverture

2. Demande de subvention

3. Renouvellement de contrat

4. Schéma départemental de coopération intercommunale

5. Achat carrière du Verger

6. Aménagement numérique

7. Décision modificative

8. Débat d’orientation budgétaire

9. Questions diverses

    

TRAVAUX SUR LES COUVERTURES DES LOCATIFS

Monsieur le Maire informe le conseil de la nécessité d’entreprendre des travaux de restauration des couvertures des locatifs, n° 11, 13 et 19 rue de la Collégiale et une partie de l’ancien logement de l’école.

Des devis sont présentés indiquant le changement des tuiles à fond plat et la récupération des tuiles de couverture.

Après délibération, le conseil à l’unanimité

• accepte les travaux pour environ 26 555.62 € TTC

• Autorise Monsieur le Maire à faire des demandes de subventions auprès des organismes tel que présenté par le plan de financement :

• réserve parlementaire : 5 000.00 €

• FRILL :                          5 000.00 €

• CAP79 :                      11 244.50 €

• Autofinancement           5 311.12 € (20%)

  Les crédits seront prévus au Budget primitif 2016 au Programme 0068 Bâtiments communaux 

   

  RENOUVELLEMENT DE CONTRAT

  Le contrat de la personne qui assure le ménage des bâtiments communaux, se termine le 31 décembre. Il est renouvelé jusqu’à la fin du temps partiel du titulaire remplacé.

   

  SCHÉMA DÉPARTEMENTAL DE COOPÉRATION INTERCOMMUNAL

  VU La loi NOTRe n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et fixant les objectifs renforcés au processus de réformes intercommunales

  VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L5210-1-1

  VU le projet de schéma départemental de coopération intercommunale des Deux-Sèvres réceptionné le   23 octobre 2015

  EXPOSE PREALABLE :

  Le maire rappelle à l’assemblée que Monsieur le Préfet des Deux-Sèvres a fait parvenir au conseil municipal le projet de schéma départemental de coopération intercommunale dont chaque membre du conseil a pu prendre connaissance.

  En application des dispositions de la loi du 7 août 2015 figurant à l’article L 5210-1-1 du CGCT ce projet de schéma qui a été présenté à la commission départementale de coopération intercommunale le 12 octobre 2015, doit dans un délai de 3 mois à compter de sa réception, être pour chacune des propositions intéressant la commune , soumis à l’avis de son conseil municipal

  A défaut d’avis rendu dans ce délai de 3 mois l’avis est réputé favorable

  Il appartient au conseil d’identifier les propositions, figurant dans le projet de schéma, qui concerne la commune de se prononcer par délibération motivée sur chacune d’elle et de proposer, le cas échéant, une alternative qui lui apparait souhaitable.

  Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

  Considérant que la commune est directement intéressée par la proposition figurant dans le projet de schéma départemental de coopération intercommunale soit :

  Projet « entre Plaine et Gâtine » - fusion des communautés de communes suivantes :

  Communauté de communes Gâtine Autize (13 communes – 9475 habitants )

  Communauté de communes du Pays Sud Gâtine ( 12 communes – 6907 habitants )

  Communauté de communes du Val d’Egray (8 communes – 5152 habitants )

  Soit 33 communes pour une population de 21 534 habitants 

  Emet à l’égard de cette proposition un avis favorable

ACHAT CARRIERE DU VERGER

Monsieur le Maire rappelle au Conseil les discussions sur la carrière du Verger dont la délibération du 12 mai 2014 sur la fin d’exploitation et l’entretien du site.

Il est présenté la proposition faite à la commune de l’achat pour l’euro symbolique et la demande d’acquisition d’un particulier pour son usage personnel.

Après délibération, le conseil décide avec 7 pour, 1 abstention, 1 contre :

• l’achat de la carrière pour l’euro symbolique, les frais de notaire sont à la charge du vendeur

  parcelles : A 207, 208, 209, 210, 221, 222, 223, 224, 560, 561, 559, 562 pour une surface de 7ha 40ca 90ca

• d’étudier un projet d’aménagement

• d’autoriser Monsieur le Maire à signer les documents relatifs à l’achat

   

  TRANSFERT DE COMPETENCE « aménagement numérique » A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES PAYS SUD GATINE

  Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L5211-17 portant sur le transfert de compétences nouvelles non prévues par la décision institutive

  Vu les articles L1425-1 et L1425-2 du Code général des collectivités territoriales relatifs aux réseaux et services locaux de communications électroniques

  Vu la notification de la délibération du conseil communautaire n° 2015-5-7 en date du 29 septembre 2015 approuvant le projet de modification des statuts de la Communauté de communes pour le transfert de la compétence relative à l’établissement et l’exploitation d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques régie par l’article L1425-1 précité

  Considérant les principes de spécialité et d’exclusivité qui doivent s’appliquer aux actions de la Communauté de communes du Pays Sud Gâtine

  Considérant que l’échelon intercommunal est le plus pertinent pour impulser et conduire une politique d’aménagement numérique équilibré sur le territoire de la communauté de communes Pays Sud Gâtine

  Considérant que la mise en œuvre du Schéma Directeur Territorial d’Aménagement Numérique des Deux-Sèvres approuvé par le Conseil Départemental des Deux-Sèvres nécessite la prise de la compétence de l’article L1425-1 du Code général des collectivités territoriales par les Communautés d’agglomération ou Communautés de communes

  En application de cette disposition et sous réserve d’un transfert effectif de compétence, la Communauté de communes du Pays Sud Gâtine pourra établir et exploiter sur son territoire des infrastructures passives de communications électroniques et les mettre à disposition d’opérateurs de réseau ouvert au public ou d’utilisateurs de réseaux indépendants.

  L’exercice de cette compétence devra respecter les principes suivants :

• L’intervention publique doit se faire en cohérence avec les autres réseaux d’initiative publique ;

• L’intervention doit garantir l’utilisation partagée des infrastructures réalisées et respecter le principe de libre concurrence sur les marchés des communications électroniques ;

• Une même personne morale ne peut à la fois exercer une activité d’opérateur et être chargée de l’octroi de droits de passage destinés à permettre l’établissement de réseaux de communications électroniques ouverts au public.

Le transfert sera décidé par délibérations concordantes de l’organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l’établissement public de coopération intercommunale. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune, de la délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunal, pour se prononcer sur le transfert proposé. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. Le transfert de compétences est ensuite prononcé par arrêté du représentant de l’État dans le département.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de transférer la compétence relative à l’établissement et l’exploitation d’infrastructures et réseaux de communications électroniques régie par l’article L1425-1 du Code général des collectivités territoriales.

Après délibération, le conseil municipal à l’unanimité approuve le transfert de la compétence en matière d’aménagement numérique :

Etablir et exploiter le réseau de communication électronique à Très haut Débit en fibre optique jusqu’aux abonnés, inscrit dans le Schéma Directeur Territorial d’Aménagement Numérique des Deux-Sèvres

DÉCISION MODIFICATIVE N° 4

Monsieur le Maire propose de virer des crédits au sein des dépenses de fonctionnement

VŒUX DU MAIRE

Le dimanche 24 janvier à 15h à la salle des fêtes, le maire présentera ses vœux. Les habitants de St marc sont invités.

                                                                       Fait le 22 décembre 2015,

                                                                       Le Maire,