Date de convocation du Conseil. : 5 juillet 2012

PRESENTS : Mrs OLIVIER - JEAN - PARENT - ARCOURT FERJOUX -SAUZE -– GOUBEAU - Mme BOUCHET -

ABSENTS : - Mme DUPEYRAT – M. PELLETIER

 

Objet : Constitution d’un groupement de commandes pour la réalisation des Plans de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics (PAVE), la coordination et l'expertise de projet liés à l'accessibilité et à la mobilité.

 

Monsieur le Maire expose les motifs :

 

La Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées mentionne dans son article 45, au premier alinéa « la chaîne du déplacement, qui comprend le cadre bâti, la voirie, les aménagements des espaces publics, les systèmes de transport et leur intermodalité, est organisée pour permettre son accessibilité dans sa totalité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite.

 

Un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics est établi dans chaque commune à l'initiative du maire ou, le cas échéant, du président de l'établissement public de coopération intercommunale. Ce plan fixe notamment les dispositions susceptibles de rendre accessible aux personnes handicapées et à mobilité réduite l'ensemble des circulations piétonnes et des aires de stationnement d'automobiles situées sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale. Ce plan de mise en accessibilité fait partie intégrante du plan de déplacements urbains quand il existe.

Il est donc urgent d’élaborer le Plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics, tels que défini par la Loi et précisé dans les décrets d’application.

Par ailleurs, le Pays de Gâtine, coordonnateur du groupement, souhaite pouvoir faire appel à l'expertise du prestataire en matière d'accessibilité et de mobilité afin d'apporter des solutions adaptées à la plupart des situations.

 

Il semblerait utile et pertinent d’harmoniser autant que possible la méthodologie, et dès à présent le programme de consultation définissant et précisant les objectifs et conditions de réalisation de ces études,

 

Tous les membres du groupement (communes et pays), sont intéressés pour respecter les obligations de la Loi de 2005 (élaboration des PAVE).

 

Il apparaît qu’un groupement de commandes pour la fourniture de prestations de réalisation des études des Plans de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics, la coordination et l'expertise du prestataire sur certains projets d'aménagement, tant pour les besoins du Pays de Gâtine que pour ceux des communes membres souhaitant s’y associer permettrait par effet de seuil, de réaliser des économies importantes, une optimisation du service.

 

En conséquence, il est proposé au conseil municipal d’adhérer au groupement de commandes ayant pour objet la réalisation des PAVE, la coordination du Pays et la réalisation d'expertise sur le thème de l'accessibilité conformément aux dispositions de l’article 8 du Code des marchés publics.

 

La constitution du groupement et son fonctionnement est formalisée par une convention qu’il vous est proposé d’adopter.

 

Le groupement prendra fin au terme du marché. Le marché est estimé pour une durée de deux ans. Les communes rembourseront au Pays de Gâtine sous forme de participation leur part relevant de l’étude réalisée, part émanant du coût global précisé pour chacune d’entre elles moins les subventions allouées par le Pays de Gâtine dans le cadre de ses contractualisations.

 

En raison des règles financières régionales, octroi d’une aide dans le cadre du CRDD pour un groupement avec un seul mandataire, Le Pays de Gâtine assurera les fonctions de coordonnateur du groupement. Il procédera à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection des prestataires et au suivi de la mission.

 

Conformément à l’article 8-VII du code des marchés publics, il sera chargé d’attribuer, de signer, de notifier et d’exécuter le marché avec le cocontractant retenu. Il sera également chargé du paiement des prestations au nom et pour le compte de chacun des membres du groupement.

 

Chaque collectivité membre du groupement participera au coût de l’étude pour la partie qui la concerne, moins les subventions accordées par le Pays de Gâtine dans le cadre de ses contractualisations.

 

Le Pays de Gâtine constituera une commission formée d’élus et assistée de techniciens pour les procédures relatives au marché public, dont le choix reviendra au conseil d’administration du Pays de Gâtine. Chaque commune adhérente au groupement sera représentée par un élu titulaire et un élu suppléant. Le Président du Pays ou son représentant présidera la commission.

 Délibération

En conséquence, Le conseil municipal à l’unanimité :

  • accepte l’adhésion de la commune à la constitution du groupement de commandes tels que décrits ci-dessus.
  • accepte les termes de la convention constitutive du groupement de commandes telle que présentée par Monsieur le Maire et annexés à la présente délibération,
  • autorise Monsieur le Maire à signer la convention ainsi que tous les documents et à se libérer de la participation de la commune au coût de l’étude afférent moins les aides financières accordées par le Pays de Gâtine dans le cadre de ses contractualisations
  • accepte que le Syndicat Mixte d’Action pour l’Expansion de la Gâtine, dit Pays de Gâtine soit désigné coordonnateur du groupement de commandes et qu’il soit notamment habilité à attribuer le marché au candidat ayant présenté l’offre économiquement la plus avantageuse,
  • autorise Monsieur le Président dudit Pays de Gâtine à signer, notifier et exécuter le marché, et à procéder aux opérations financières afférentes.

 

Objet : Réalisation de l'inventaire des zones humides, du réseau hydrographique et des plans d'eau en partenariat avec le Pays de Gâtine

 

Monsieur le Maire exposé les motifs :

 

Les Schémas d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (SAGE) et les Schémas Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) doivent être pris en compte dans les documents d'urbanisme. Les PLU et Cartes communales doivent être compatibles avec les SAGE et doivent être mis en compatibilité dans un délai de 3 ans après l’approbation des SAGE et SDAGE.

Ces nouvelles dispositions impliquent la nécessité d'associer à l'élaboration d'un document d'urbanisme (Carte communale et Plan Local d'Urbanisme) la réalisation d'un inventaire des zones humides précis avec des relevés terrain.

 

La méthode d'inventaire des zones humides est déterminée d'une part par la Loi sur l'eau et respectivement par le SAGE de la Sèvre Niortaise approuvé :

 

Afin d'harmoniser les inventaires des zones humides, du réseau hydrographique et des plans d'eau qui doivent être réaliser à l'échelle communale, il semblerait utile et pertinent de mutualiser autant que possible la méthodologie par un programme de consultation commun à toutes les communes du Pays de Gâtine intéressées par la démarche en définissant et en   précisant les objectifs et les conditions de réalisation et de rendu de ces études.

 

De surcroît, les communes et le Pays de Gâtine, sont intéressés pour respecter les obligations de la Loi sur l'eau et du SDAGE Loire-Bretagne.

 

Délibération

En conséquence, le conseil municipal à l’unanimité :

  • autorise Monsieur le Maire à engager l’étude d'inventaire des zones humides en partenariat avec le Pays de Gâtine, porteur de la démarche ;
  • autorise Monsieur le Maire à se libérer de la participation financière à la Communauté de communes du Pays Sud Gâtine
  • autorise Monsieur le Maire à notifier à l’Institut Interdépartemental du Bassin de la Sèvre Niortaise la décision du conseil municipal de lancer 'étude d'inventaire des zones humides ;
  • autorise Monsieur le Maire à constituer le groupe d'acteurs locaux qui sera associé aux différentes réunions relatives à cette étude ;
  • accepte que le Syndicat Mixte d’Action pour l’Expansion de la Gâtine, dit Pays de Gâtine soit désigné coordonnateur de l'étude qu’il soit notamment habilité à attribuer le marché au candidat ayant présenté l’offre économiquement la plus avantageuse,
  • autorise Monsieur le Président dudit Pays de Gâtine à signer, notifier et exécuter le marché, et à procéder aux opérations financières afférentes.

 

TARIF DES PETITS DÉJEUNERS DANS LE RELAIS

Monsieur le Maire rappelle au conseil que le petit déjeuner était jusque là à 5 €, il propose d’augmenter le prix. Après délibération, le conseil choisit 7 € par petit déjeuner pour toute nouvelle demande et affichage du nouveau tarif. Les autres modalités sont inchangées.

 

TRAVAUX PORTE D’ENTRÉE AU LOGEMENT ÉCOLE

Monsieur le Maire informe le conseil qu’il est nécessaire d’entreprendre des travaux au logement de l’école et plus particulièrement la porte d’entrée est à changer.

Après lecture de devis, le conseil municipal, à l’unanimité, accepte le devis de M. Noirtault pour un montant de 1 423.10 € TTC, les crédits sont déjà prévus au programme 0068 « Bâtiments communaux 

 

Questions diverses :

L’ouverture des plis pour l’appel d’offres concernant l’aménagement paysager du lotissement est prévue le jeudi 26 juillet à 17 h suivie d’une réunion de conseil à 21 h.

                                                                                  Fait le 19 juillet 2012,

                                                                                  Le Maire,

                                                                                  P. OLIVIER