Date de convocation du Conseil. : 10 JUIN 2011

PRESENTS : M. OLIVIER - JEAN -  PARENT – GOUBEAU - SAUZE - FERJOUX - PELLETIER – Mme BOUCHET -

ABSENTS : M. ARCOURT - Mme DUPEYRAT

 

Avis portant sur le périmètre de la communauté de communes du Pays Sud Gâtine, figurant dans le projet de schéma départemental de coopération intercommunale des Deux-Sèvres : REFORME DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

 

Le conseil municipal de St Marc La Lande à l’unanimité a adopté la délibération suivante :

  • Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 5210-1-1
  • Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 et notamment son titre 3
  • Vu le projet de schéma départemental de coopération intercommunale des Deux-Sèvres réceptionné le 5 mai 2011,

Exposé préalable :

Le maire rappelle à l’assemblée que Madame la  Préfète des Deux-Sèvres a fait parvenir au conseil municipal le projet de schéma départemental de coopération intercommunale dont chaque membre du conseil a pu prendre connaissance.

En application des dispositions de l’article 35 de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales figurant à l’article L 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales, ce projet de schéma, qui a été présenté à la commission départementale de coopération intercommunale, doit, dans un délai de 3 mois  à compter de sa réception, être, pour chacune des propositions intéressant la commune de St Marc La Lande , soumis à l’avis de son conseil municipal.

Aux termes du même article 35 susvisé de la loi du 16 décembre 2010, « à défaut d’avis rendu dans ce délai de 3 mois l’avis est réputé favorable »

Il appartient au conseil d’identifier les propositions, figurant dans le projet de schéma, qui concernent la commune de se prononcer par délibération motivée sur chacune d’elle et de proposer, le cas échéant, une alternative qui lui apparaît souhaitable.

 

Le conseil municipal 

Après en avoir délibéré,

Considérant que la commune de St marc La Lande est directement intéressée par la proposition figurant dans le projet de schéma départemental de coopération intercommunale, soit : Maintien du périmètre actuel de la communauté de communes Pays Sud Gâtine

Emet à l’égard de cette proposition un avis favorable

Ceci pour les motifs suivant :

 La communauté de communes Pays Sud Gâtine, depuis sa création, a fait l’objet d’une intégration de compétences optionnelles et facultatives importantes : 

  • Construction ou aménagement, entretien, gestion d’équipements ou d’établissements sportifs,
  • Etablissements scolaires,
  • Action sociale – enfance jeunesse
  • Création, aménagements, et entretien de la voirie,
  • N.T.I.C.,
  • Construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements à caractère pluri-communal : gendarmerie et trésorerie,

La mise en œuvre de ces compétences a  permis de lisser les différences de moyens des communes et d’aboutir à une rénovation complète des infrastructures et équipements.

La communauté de communes a su mettre en œuvre au sein de ses compétences des projets d’intérêt communautaire dans un esprit de solidarité, de proximité, et de bonne gestion, sans pression fiscale supplémentaire (maintien du taux de TPU sans taxe additionnelle).

L’impact budgétaire et fiscal d’un EPCI issu d’une fusion n’est pas connu à ce jour et l’évaluation du patrimoine respective ne peut être établie dans le délai imparti.

Un EPCI élargi  à 44 000 habitants risque d’engendrer une pression fiscale non maitrisable sur les ménages

Aucun accord consensuel avec les communautés de communes de Gâtine n’a abouti sur le maintien des compétences exercées actuellement (voirie, école, enfance jeunesse)

Ce choix n’est pas un obstacle au dialogue avec les communautés de communes de Gâtine. Il permet de poursuivre la réflexion et l’analyse d’une coopération plus élargie, qui à terme peut se solder, soit par :

  • la fusion avec d’autres collectivités 
  • des conventions de service telles que prévues dans la loi

 

APPEL D’OFFRES VIABILISATION LOTISSEMENT COMMUNAL

Suite à la commission d’appel d’offres réunie le 24 juin dernier, Monsieur le Maire présente au Conseil le tableau récapitulatif des propositions des entreprises pour la viabilisation du lotissement « Les Grands Chênes »

Après délibération, le conseil choisit le moins-disant :

  • L’entreprise ROY TP pour un montant de 130 010.70 € HT
  • Les crédits sont prévus au BP Lotissement

 

SUBVENTION AMENAGEMENT PAYSAGER DU LOTISSEMENT « Les Grands Chênes »

Monsieur le Maire informe le conseil de la possibilité d’obtenir des subventions sur l’aménagement paysager du lotissement d’une valeur de 77 976.50 € HT.

Après délibération, le conseil accepte cet aménagement et autorise Monsieur le Maire à demander

  • Une subvention de 30 % du montant auprès du CRDT
  • Une subvention de 30 % du montant auprès de l’Europe

Et à signer tous documents relatifs aux dossiers.

 

ANIMAUX DANS LE RELAIS DE LA TOUR

Monsieur le Maire informe le Conseil qu’une jurisprudence étant passée pour l’accueil des animaux dans les Gîtes de France, il est nécessaire de proposer des tarifs pour ce service. Après délibération, le conseil accepte les animaux dans les hébergements pour un montant tel que :

  • 5 € / jour / animal
  • 450 € de caution
  • 10 € forfait ménage spécifique

 

SUBVENTIONS

Monsieur le Maire fait part des différentes demandes de subvention et propose au conseil de délibérer.

     Après délibération, le conseil décide de verser :

  • 100 €  Association d’amitié des cantons Mazières en Gâtine – Agou-Yiboé (Togo)
  • 20 € C.A.U.E. 79 (Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et d’Environnement)
  • 65 € à l’A.C.C.A de St Marc
  • 30 € aux Anciens Combattants
  • 30 € au Club musical Mazièrois
  • 20 € au Réveil musical de Mazières
  • 65 € à l’Amicale des Donneurs de sang
  • 30 € à l’association : « Tous ensemble »
  • 50 € à C.R.E.R  (Centre Régional des Énergies Renouvelables)
  • 30 € à Café Gâtine
  • 100 € ARAL
  • 30 € Gymnastes de l’Egray
  • 33 € APE Mazières

 

AFFILIATION DU GROUPEMENT DE COOPERATION SOCIALE ET MEDICO-SOCIALE DE LA CHAPELLE SAINT LAURENT AU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DES DEUX-SEVRES

Le Maire informe que le Groupement de coopération sociale et médico-sociale dont le siège est fixé à La Chapelle Saint Laurent a demandé son affiliation au Centre de Gestion de la Fonction Publique territoriale des Deux-Sèvres.

Il indique que le GCSMS a été créé pour mettre en commun les moyens logistiques, économiques et administratifs de 3 établissements publics (CCAS de La Chapelle St Laurent, CCAS de Moncoutant et le SIVU les Abiès à l’Absie, qui emploient globalement 180 agents) qui ont pour vocation l’hébergement des personnes âgées et dépendants. Il emploie à ce jour 5 agents.

Ce type de structure n’étant pas visé dans la liste des collectivités et établissements publics devant être obligatoirement affiliés au centre de gestion, fixée par le Décret n° 85-643 du 26 juin 1985, cette affiliation ne peut s’effectuer qu’à titre facultatif.

Dans cette hypothèse, et conformément à la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, article 15, il peut être fait opposition à cette demande d’affiliation par les deux tiers des collectivités et établissements déjà affiliés représentant au moins les trois quarts des fonctionnaires concernés ou par les trois quarts de ces collectivités et établissements représentant au moins les deux tiers des fonctionnaires concernés.

En conséquence, il appartient à l’assemblée délibérante de se prononcer sur cette affiliation.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

- d’accepter l’affiliation du groupement de coopération sociale et médico-sociale de la Chapelle Saint Laurent au centre de gestion de la Fonction publique territoriale des Deux-Sèvres

Il est rappelé pour mémoire que le nombre de fonctionnaires titulaires de la collectivité de St Marc La Lande est de 3 agents.

 

BOURSE FONCIERE

Suite à l’exposé du projet d’amélioration du foncier présenté par Monsieur Eric SINOU technicien au Centre Régional de la Propriété Forestière et après avoir étudié les possibilités de réalisation du projet, le conseil municipal de St Marc La Lande se prononce en faveur de la mise en œuvre d’un programme d’amélioration foncière au travers des actions suivantes :

  • La prime à l’acquisition de parcelles forestières et bourse foncière forestière (fiche n°10)
  • Les échanges d’immeuble ruraux (fiche n°11)

Le conseil municipal, après avoir délibéré demande au maire de solliciter les aides financières du conseil général et l’assistance du CRPF pour la réalisation de ce projet. Le périmètre de la bourse foncière arrêté par le conseil municipal est défini sur la carte ci-jointe. La bourse foncière débutera le 1er mars 2011 et s’achèvera le 28 février 2013 pour une durée de 2 ans.

 

VENTE DES TABLES DE LA CANTINE

Suite au projet de renouveler les tables de la cantine, Monsieur le Maire propose de vendre celles existantes. Après délibération, le conseil décide de vendre 4 tables en bois au prix de 50 € la table. Un titre de recettes sera émis par la Trésorerie de Mazières.

 

EXTENSION DU PERIMETRE SYNDICAL

Vu les articles L.5211-18 et L 5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales

Vu les délibérations du 4 juin 2011 du Comité Syndical du Syndicat Mixte des Eaux de la Gâtine

Suite aux demandes de transfert des compétences eau et assainissement des communes de ST Christophe Sur Roc et Germond Rouvre et à l’avis favorable du Comité Syndical du Syndical Mixte des Eaux de la Gâtine du 4 Juin 2011, le Conseil Municipal est sollicité pour émettre un avis sur l’extension du territoire Syndical.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal de la commune de ST MARC LA LANDE, à l’unanimité,

  • ACCEPTE d’étendre le périmètre de compétence du Syndicat Mixte des Eaux de la Gâtine aux communes de  ST Christophe Sur Roc et Germond Rouvre

 

Modification statutaire : Introduction de la compétence Production d’Eau Potable

Vu les articles L.5211-18 et L 5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales

Vu les délibérations du 4 juin 2011 du Comité Syndical du Syndicat Mixte des Eaux de la Gâtine

Suite aux modifications statutaires du Syndicat portant sur l’introduction de la compétence Production d’Eau Potable, le Conseil Municipal est sollicité pour émettre un avis à ce sujet. Après avoir délibéré , le Conseil Municipal de la commune de ST MARC LA LANDE, à l’unanimité,

  • ACCEPTE l’introduction de la compétence Production d’Eau Potable

 

Modification statutaire : Dissociation des compétences assainissement collectif et assainissement non collectif

Vu les articles L.5211-18 et L 5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales

Vu les délibérations du 4 juin 2011 du Comité Syndical du Syndicat Mixte des Eaux de la Gâtine

Suite aux modifications statutaires du Syndicat portant sur la dissociation des compétences assainissement collectif et assainissement non collectif, le Conseil Municipal est sollicité pour émettre un avis à ce sujet. Après avoir délibéré, le Conseil Municipal de la commune de ST MARC LA LANDE, à l’unanimité,

  • ACCEPTE  la dissociation des compétences assainissement collectif et assainissement non collectif

 

DELEGATION COMPETENCE EAU ET ASSAINISSEMENT

Vu le contexte de la réforme territoriale sur le secteur de la Gâtine

Vu les conséquences d’un démantèlement possible du Syndicat Mixte des Eaux de la Gâtine

Pour avoir une équité de prix pour tous les abonnés de Gâtine

Après délibération, le Conseil Municipal de St Marc La Lande, à l’unanimité,

  • DEMANDE donc que le Syndicat des Eaux de la Gâtine soit l’identité territoriale de l’eau et de l’assainissement et qu’il soit inscrit en temps que tel dans la carte de la réforme.
  • CONFIRME donc la délégation de sa compétence eau et assainissement et ce même dans l’hypothèse de nouvelle intercommunalité

 

BORNAGE A LA BILLARDIERE

Monsieur le Maire expose au conseil que pour réparer une erreur du cadastre sur un chemin communal avec les propriétaires, un bornage contradictoire va être réalisé et un acte notarié permettra de régulariser la situation.

Après délibération, le conseil accepte la rectification du cadastre et décide de partager la nouvelle parcelle 509 de section C entre les 2 propriétaires M. Noël BONNET et M. et Mme NALIN Jean après remise en état des clôtures.

Les frais de géomètre de la parcelle C 508 seront à la charge de M. BONNET.

Les frais de la division parcellaire de la C 509 seront à la charge de la commune.

Les frais notariés du partage seront à la charge des propriétaires

 

SIVOMC AIDE A DOMICILE  - PORTAGE DES REPAS

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le Conseil d’Administration du SIVOM a adopté de nouveaux statuts, qui prennent en compte une modification comptable et une extension de compétence.

Actuellement, le SIVOMC de Saint Marc la Lande, fonctionne avec deux budgets sur le plan comptable M14. Or, pour être en adéquation avec la législation comptable, le budget aide à domicile doit être soumis au plan comptable M22. Le Conseil d’administration souhaite que le budget M14 reste le budget principal, mais ne concernera que le portage des repas ; le budget aide à domicile en M22 devient budget annexe.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve les nouveaux statuts du SIVOMC, dont les modifications sont :

  •          Le syndicat prend le nom de SIVOMC : « Syndicat Intercommunal à  Vocations multiples à la carte d’Aide et de Maintien à Domicile ».
  •          Deux budgets sont créés : un budget principal en M14  pour l’activité portage des repas ; un budget annexe en M22 pour l’activité aide à domicile,
  •          Une nouvelle compétence est intégrée : la garde d’enfants à domicile y compris en horaires décalés.

 

                                                           Fait le 6 juillet 2011,

                                                           Le Maire,

                                                           P. OLIVIER