Présents : Mrs OLIVIER – CREON - SAUZE – GOUBEAU - Mmes BOUCHET - DARGENTON - MASSÉ

Absente: Mme GUERIT

 

MODIFICATION STATUTS COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE GATINE

VU la loi 2015-991 du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République NOTRe

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 5211-17 - L 5211-5 -

L 5211-20 et L 5214-27

VU l’arrêté préfectoral du 30 novembre 2016 portant création à compter du 1er janvier 2017 de la communauté de communes Val de Gâtine, issue de la fusion des communautés de communes de Gâtine-Autize, Val d’Egray et Pays Sud Gâtine.

VU les statuts arrêtés par Mme le Préfet en date du 12 avril 2019

VU la délibération du conseil communautaire n° D2019-6-4 en date du 2 juillet 2019 approuvant la modification des statuts, notifiée au maire avec le projet de statuts le 16 juillet 2019

Considérant que la communauté de communes Val de Gâtine a adopté une modification de ses statuts notamment :

  • pour insérer une nouvelle compétence en matière d’infrastructure de charge
  • en cas d’adhésion à un syndicat mixte dans le cadre de compétences qui lui ont été transférées

Considérant que le conseil municipal dispose d’un délai de 3 mois à compter de la notification de la délibération du conseil communautaire pour se prononcer sur le transfert proposé à la majorité qualifiée suivant article L 5211-17 du CGCT. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité DECIDE

Article 1 : d’approuver le projet de modification statutaire de la communauté de communes Val de gâtine tels qu’ils sont annexés portant notamment sur :

Le transfert de la compétence facultative :

« Infrastructures de charge : Création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables ou de navires à quai, ainsi que des points de ravitaillement en gaz ou en hydrogène pour véhicules ou pour navires, l'exploitation pouvant comprendre l'achat d'électricité, de gaz ou d'hydrogène nécessaire à l'alimentation des véhicules ou des navires ».

Mention complémentaire aux statuts :

Les présents statuts dérogent à l’obligation de consultation des communes membres de la communauté de communes Val de gâtine pour décider de l’adhésion à un syndicat mixte dans le cadre de compétences qui lui ont été transférés.

La communauté de communes Val de Gâtine peut adhérer à un syndicat mixte par simple délibération du conseil communautaire pris à la majorité absolue des suffrages exprimés en vue de lui confier l’exercice d’une ou plusieurs de ses compétences sans que l’accord des communes membres leur soient requis.

Article 2 : d’autoriser le Maire à prendre toute mesure utile pour l’exécution de la présente délibération et notamment à la transmettre avec son annexe « projet de statuts » pour la mise en œuvre de la procédure de modification, à la communauté de communes et au Préfet.

 

RAPPORT DE LA CLECT

Monsieur le Maire lit le rapport de la CLECT et le débat s’ouvre compétence par compétence.

  • Dans un souci d’équité entre toutes les communes, la compétence SDIS revient à la communauté sans transfert de charges
  • Dans un souci d’équité entre toutes les communes, la compétence voirie revient à la communauté sans transfert de charges
  • Le rapport de la CLECT prévoit le remboursement de l’ensemble des investissements faits par la communauté de communes Pays-Sud-Gâtine sur les écoles. Ce remboursement est lissé sur 17 ans. Les communes ont déjà participé par l’intermédiaire d’un fond de concours qu’elles amortissent. La durée d’amortissement est de 30 ans pour la commune de Saint-Marc La Lande, ce qui est différent de 17 ans. Monsieur le Maire précise qu’il s’était positionné contre ce principe de remboursement des investissements dans la mesure où ces travaux sont déjà payés et que nous avions participé par l’intermédiaire d’un fond de concours. De plus, dans un souci d’équité, il conviendrait alors que le transfert de compétence piscine soit revu avec une partie investissement si nous devions prendre en compte l’investissement dans les écoles.
  • L’étude faite par KPMG reprend l’ensemble des dépenses liées à la compétence école. Elle ne reprend pas l’ensemble des recettes induites par ce transfert de compétence. En effet, il a été omis d’évaluer la part de DGF bonifié que la communauté de communes reçoit, ce qui n’est pas négligeable.

Après délibération, le conseil municipal décide à l’unanimité pour les raisons exposées ci-dessus de ne pas approuver le contenu et les conclusions du rapport d’évaluation des charges transférées en date du 17 septembre 2019

 

DÉCISION MODIFICATIVE N° 4

Monsieur le Maire informe le conseil que la Préfecture a tenu à ce que les montants concernant les travaux du bourg ne soient pas prévus en restes à réaliser 2018 mais à l’opération 0080 du budget 2019, il est donc proposé :

  diminution des crédits Augmentation des crédits
FD : 022 Dépenses imprévues 4 000 €  
FD : 615228 autres bâtiments   4 000 €

 

MUTUALISATION DE MATÉRIEL

Monsieur le Maire informe le conseil d’une mutualisation possible avec la commune de Champdeniers St Denis pour permettre le broyage et l’élagage des routes et chemins.

Après délibération, le conseil autorise Monsieur le Maire à signer la convention avec la commune de Champdeniers pour la mutualisation du matériel d’entretien des haies.

 

FREQUENTATION TOURISTIQUE DU RELAIS DE LA TOUR

Monsieur le Maire présente aux conseil le bilan de fréquentation du Relais de la Tour. Les recettes sont en hausse et on peut qualifier cette année de remarquable puisque 2019 sera la meilleure année depuis l’ouverture en 2010. A noter que la fréquentation est en augmentation chaque année.

 

ACHAT DU TIVOLI DE LA COMMUNE VOISINE

Monsieur le Maire rappelle au conseil qu’il avait été question d’acheter le tivoli de la commune de La Boissiere en Gâtine, tivoli qui sert principalement pour le repas du 14 juillet. Il est proposé au prix de 1500 €.

Après délibération, le conseil accepte l’achat du tivoli au tarif de 1500 € pour l’année 2020.

Les crédits seront budgétés au BP 2020 au programme 0064 Equipement de matériel

 

MOTION DE SOUTIEN DDFIP

Les agents de la Direction des Finances Publiques des Deux-Sèvres et l’ensemble des organisations syndicales (CGT, Solidaires, CFDT et FO) ont fait parvenir une information à l’attention des élus, concernant le projet de restructuration globale appelé « Géographie revisitée » du réseau des services publics fiscaux dans le département des Deux-Sèvres.

Ces services de proximité sont mis à mal dans le cadre de ces réformes. Pour mémoire, le réseau des Finances Publiques ouvert au public était présent dans 29 communes en 2004, avec 650 emplois. Fin 2019, le réseau reste présent dans 10 communes avec plus de 150 emplois supprimés en 15 ans. En poursuivant ces réformes, c’est 80% des sites qui seront supprimés sur l’ensemble du département et plus de 200 emplois en 2023…

Monsieur le maire fait le constat de la dégradation des services publics, de l’impact sur le service apporté aux usagers et ce lien avec la baisse des effectifs. Il propose de voter une motion de soutien à ces personnels de la DDFIP qui s’opposent à ces réformes.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité :

  • De soutenir l’action engagée par les agents de la DDFIP, s’opposant aux fermetures des trésoreries et plus largement à la réforme de restructuration des services dans les Deux-Sèvres. Cette réforme pouvant compromettre fortement les services de proximité déjà bien en difficulté au profit de pôles centralisés, urbains, structures éloignées des communes rurales. Ainsi ces choix de modifications contribuent à désertifier un peu plus les villages et complique considérablement les démarches des administrés. Développement d’un accès aux services publics à deux vitesses entre rural et citadin.
  • D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à cette décision.

 

CONTRAT D'ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES DU PERSONNEL

Le Maire rappelle à l’assemblée :

  • que la Commune de ST MARC LA LANDE a, par la délibération du 29 janvier 2019, demandé au Centre de gestion de la Fonction publique territoriale des Deux Sèvres de souscrire pour son compte un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du Décret n° 86-552 du 14 mars 1986;

Le Maire expose :

  • que le Centre de gestion a communiqué à l’Etablissement public les résultats le concernant.

Il précise que

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et relatif aux contrats d’assurance souscrits par les Centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Vu l’opportunité pour l’Etablissement public de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance des risques statutaires pour le personnel garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents et en application de la réglementation susvisée ;

Vu les garanties et les taux proposés par le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale des Deux Sèvres à l’issue de la mise en concurrence du contrat à effet au 1er janvier 2020 ;

Le Conseil Municipal, Communautaire, Syndical, après en avoir délibéré décide :

- D'adhérer au contrat d'assurance groupe des risques statutaires garantissant les frais laissés à la charge de la collectivité à compter du 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2023 et proposé par la CNP Assurances par l’intermédiaire de son courtier SOFAXIS pour les agents permanents (titulaires ou stagiaires) affiliés à la C.N.R.A.C.L. :

Liste des risques garantis : Décès, Accident du travail (congé d’invalidité temporaire imputable au service, frais médicaux), incapacité (maladie ordinaire, disponibilité d’office, invalidité temporaire, temps partiel thérapeutique), longue maladie/longue durée, maternité, (y compris paternité, adoption et accueil de l’enfant)

  • soit un Taux : 5.85 %
  • Frais d’intervention du Centre de gestion : 0.13 % de la masse salariale assurée

- Autorise le Maire ou son représentant à signer les certificats d’adhésions au contrat groupe ainsi que la convention de gestion avec le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale des Deux-Sèvres.

 

Fait à Saint-Marc La Lande le 25 octobre 2019

Le Maire

Pascal OLIVIER