Date de convocation du Conseil : 9 octobre 2015

PRESENTS : Mrs OLIVIER - GOUBEAU - CREON - BOUGRAUD JEAN - SAUZE - Mmes BOUCHET – DARGENTON – MASSE - GUERIT – NUTTIN

Accessibilité FORMALISATION DE L’Ad’AP : l’agenda d’accessibilité programmée

Monsieur Le Maire rappelle à l’assemblée la loi du 11 février 2005 pour « l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » qui instaure le principe d’accessibilité, quelque soit le type de handicap et la loi de juillet 2014, mettant en obligation l’ensemble des collectivités, qu’elles soient publiques ou privées de déposer un agenda d’accessibilité programmée, qui présentera pour l’ensemble du patrimoine bâti de la commune, le niveau d’accessibilité ainsi que les différentes actions à mener pour obtenir à la fin des périodes de travaux un niveau d’accessibilité optimal avec une programmation des différentes actions d’amélioration sur la durée de l’agenda tel que présenté au conseil Municipal

Ainsi, à l’initiative de la commune de ST MARC LA LANDE, un audit accessibilité a été réalisé en 2015 sur un périmètre d’étude défini.

Cet audit a mis en évidence l’ensemble des aménagements nécessaire à réaliser pour rendre l’ensemble du patrimoine bâti accessible, le coût a été estimé à 49 650 euros HT.

La commission a fixé un échéancier de programmation des aménagements à réaliser, en tenant compte de la complexité de la mise en œuvre et des coûts.

Compte tenu de l’ampleur du dossier, la commission a proposé une exécution échelonnée sur 6 années, de la mise en accessibilité de la voirie, avec l’intégration de certaines mises en œuvre dans le programme de travaux, compte tenu des ressources financières de la commune.

C’est la raison pour laquelle Monsieur Le Maire, sollicite de la part du Conseil Municipal, une validation de cette programmation.

Le Conseil Municipal,

Entendu cet exposé et après avoir délibéré,

Valide la proposition de programmation de la mise aux normes d’accessibilité, conformément à la loi du 11 février 2005 et ses textes réglementaires qui en découlent, telle qu’elle est proposée par Monsieur Le MAIRE ci-avant reprenant les préconisations proposées, dossier annexé à la présente.

Résultats du vote : à l’unanimité, le conseil

  • accepte la programmation présentée.
  • Autorise Monsieur Le Maire à effectuer les démarches et à signer tous documents afférents à ce dossier.

TRANSFERT DE COMPETENCE « aménagement numérique » à LA COMMUNAUTE DE COMMUNES PAYS SUD GATINE

Vu la notification de la délibération du conseil communautaire n° 2015-5-7 en date du 29 septembre 2015 approuvant le projet de modification des statuts de la Communauté de communes pour le transfert de la compétence relative à l’établissement et l’exploitation d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques régie par l’article L1425-1 précité

Considérant les principes de spécialité et d’exclusivité qui doivent s’appliquer aux actions de la Communauté de communes du Pays Sud Gâtine

Considérant que l’échelon intercommunal est le plus pertinent pour impulser et conduire une politique d’aménagement numérique équilibré sur le territoire de la communauté de communes Pays Sud Gâtine

Considérant que la mise en œuvre du Schéma Directeur Territorial d’Aménagement Numérique des Deux-Sèvres approuvé par le Conseil Départemental des Deux-Sèvres nécessite la prise de la compétence de l’article L1425-1 du Code général des collectivités territoriales par les Communautés d’agglomération ou Communautés de communes

En application de cette disposition et sous réserve d’un transfert effectif de compétence, la Communauté de communes du Pays Sud Gâtine pourra établir et exploiter sur son territoire des infrastructures passives de communications électroniques et les mettre à disposition d’opérateurs de réseau ouvert au public ou d’utilisateurs de réseaux indépendants.

L’exercice de cette compétence devra respecter les principes suivants :

  • L’intervention publique doit se faire en cohérence avec les autres réseaux d’initiative publique ;
  • L’intervention doit garantir l’utilisation partagée des infrastructures réalisées et respecter le principe de libre concurrence sur les marchés des communications électroniques ;
  • Une même personne morale ne peut à la fois exercer une activité d’opérateur et être chargée de l’octroi de droits de passage destinés à permettre l’établissement de réseaux de communications électroniques ouverts au public.

Le transfert sera décidé par délibérations concordantes de l’organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l’établissement public de coopération intercommunale. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune, de la délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunal, pour se prononcer sur le transfert proposé. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. Le transfert de compétences est ensuite prononcé par arrêté du représentant de l’État dans le département.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de transférer la compétence relative à l’établissement et l’exploitation d’infrastructures et réseaux de communications électroniques régie par l’article L1425-1 du Code général des collectivités territoriales.

Après délibération, le conseil municipal

  • Approuve le transfert de la compétence en matière d’aménagement numérique :

Etablissement et exploitation d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques à la communauté de communes Pays Sud Gâtine.

 

RÉVISION STATUTS DE LA CC PAYS SUD GATINE

 

Vu la notification de la délibération du conseil communautaire n° 2015-5-8 en date du 29 septembre 2015 approuvant le projet de modification des statuts de la communauté de communes

Vu la délibération du conseil communautaire n° 2015-7 portant demande de transfert de compétences en matière d’aménagement numérique

Vu la délibération du conseil communautaire n° 2015-5-6 portant sur la définition de l’intérêt communautaire de la compétence « action sociale »

Vu la délibération du conseil communautaire n° 2015-5-9 portant rétrocession de biens à la commune de Mazières en Gâtine dans le cadre de la compétence hébergement des structures à caractère social et médico-social dans le bâtiment servant à la distribution des produits de la banque alimentaire

Madame ou Monsieur le Maire soumet à l’approbation du conseil municipal la révision des statuts de la communauté de communes Pays Sud Gâtine tels qu’ils sont annexés.

La modification sera décidée par délibérations concordantes de l’organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l’établissement public de coopération intercommunale. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune, de la délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunal, pour se prononcer sur la révision proposée. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. La révision des statuts est ensuite prononcée par arrêté du représentant de l’État dans le département.

Après délibération, le conseil municipal

Approuve la révision des statuts de la communauté de communes Pays Sud Gâtine tels qu’ils sont annexés.

RAPPORT DE MUTUALISATION DES SERVICES

Vu la loi RCT du 16 décembre 2010 demandant d’adopter un schéma de mutualisation des

Vu la loi NOTRe du 7 août 2015 relevant le seuil minimal obligatoire de regroupement à 15 000 habitants

Vu la délibération du conseil communautaire n° 2015-5-1 en date du 29 septembre 2015 exposant le rapport de mutualisation établi dans l’année qui suit le renouvellement des conseils municipaux

Considérant que ce rapport comprend  un état des lieux et un diagnostic partagé qui ont pu permettre de déterminer les pistes de mutualisations les plus opportunes sur quatre thématiques (mutualisation de matériels techniques, mise à disposition de personnel/service de remplacement, groupement d’achats, plateforme de ressources mutualisées)

Considérant que ce schéma de mutualisation est soumis à l’avis des conseils municipaux dans les trois mois suivant notification par la communauté de communes. A défaut de délibération dans ce délai, l’avis est réputé favorable.

Après délibération, le conseil municipal

Approuve le rapport comprenant le schéma de mutualisation à mettre en œuvre durant le mandat électif.

TARIF DES GÎTES POUR UNE NUIT

Monsieur le Maire rappelle au conseil la délibération du 31 mai 2012, où des tarifs pour les gîtes ont été proposés pour une nuit l’été. Monsieur le Maire mentionne la nécessité de prévoir également pour les autres saisons.

Après délibération, le conseil accepte pour toute l’année que les tarifs week-end pour les gîtes soient décomptés de 50 € pour une nuit dans la semaine.

Les autres modalités sont inchangées.

TARIFS DU RELAIS : PÉLERIN, RANDONNEURS, CYCLISTE « VÉLO FRANCETTE »

Monsieur le Maire rappelle au conseil la délibération du 30 mars 2015 où les tarifs avaient été revus pour la location du Relais, or au vu du nouveau circuit « Vélo Francette » pour lequel le Relais est référencé, il est nécessaire de prévoir des prix de location spécifique.

Après délibération, le conseil choisit d’uniformiser le tarif : pèlerin, cycliste, et randonneurs à 25 € sans draps ni affaires de toilette.

AMÉNAGEMENT D’UN REGIME INDEMNITAIRE

Le Maire, informe que :

Le régime indemnitaire en vigueur à ce jour se compose de 3 agents avec l’IAT et d’un agent avec l’IFTS. Toutefois les délibérations du 26 novembre 2002, du 24 juillet 2008 et du 25 novembre 2008 concernant l’IAT étant incomplètes sont à reprendre telle que

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- d’instituer l’indemnité d’administration et de technicité (IAT) dans les conditions suivantes :

Grade : Adjoint technique 2ème classe Taux : 2

Adjoint technique 1ère classe Taux : 2

Adjoint technique principal 2ème classe Taux : 2

Adjoint technique principal 1ère classe Taux : 2

 

- D’instituer les critères de répartition suivants pour l’attribution individuelle de l’IAT

 

Niveau de responsabilité

- qu’en cas d’indisponibilité physique :

Le personnel percevra la totalité du régime indemnitaire pendant la période de plein traitement,

Le personnel percevra la moitié du régime indemnitaire pendant la période de demi traitement 

 

- d’appliquer le régime indemnitaire aux personnels stagiaires et titulaires permanents

SUBVENTIONS

Monsieur le Maire fait part des différentes demandes de subvention et propose au conseil de délibérer. Après délibération, le conseil décide de verser pour 2015 :

  • 50 € Comité de jumelage des cantons Mazières en Gâtine – Agou-Yiboé (Togo)
  • 65 € Amicale des Donneurs de sang
  • 65 € à l’A.C.C.A de St Marc
  • 30 € aux Anciens Combattants
  • 20 € au Réveil musical de Mazières
  • 30 € à Café Gâtine
  • 30 € Tennis Club de Mazières
  • 30 € Hand Ball de Champdeniers

REGLEMENT DU CIMETIERE

Monsieur le Maire rappelle la délibération et le règlement du cimetière du 28 mai 2002 et du 7 décembre 2012 et propose l’ajout d’un article afin de clarifier les nouvelles concessions sur des anciennes pour lesquelles il avait été donné 30 ans gratuit.

Après délibération, le conseil accepte un nouvel article : «toute modification hors pierre tombale, sur les concessions à titre gratuit, donne lieu à paiement comme une nouvelle concession. »

OPÉRATION FERRAILLE

Comme l’année dernière l’opération ferraille est reconduite, la collecte aura lieu la dernière quinzaine de novembre, les coupons sont distribués et à remettre en mairie.

POMMES DU VERGER

IL est demandé d’utiliser les pommes du verger pour la cantine, ceci est possible s’il y a accord de la DDSV.

Fait le 2 novembre 2015,

 

 

Le Maire,

Pascal OLIVIER