Date de convocation du Conseil : 6 janvier 2014

PRESENTS : Mrs SAUZE – GOUBEAU - PARENT  - PELLETIER - JEAN - Mme BOUCHET

ABSENTS : Mrs ARCOURT- FERJOUX – OLIVIER -

 

 

EXTENSION DE COMPETENCE et MODIFICATION STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES PAYS SUD GATINE

Madame Myriam BOUCHET, la 1ère adjointe informe que par délibération en date du 15 octobre 2013  la communauté de communes Pays Sud gâtine a approuvé l’extension de ses compétences facultatives à la compétence suivante : maison de santé pluri-professionnelles Sud Gâtine

Et que par délibération du 12 novembre 2013, elle a décidé d’étendre sa compétence obligatoire voirie d’intérêt communautaire à un deuxième groupe de voie appartenant au domaine public ou au domaine privé de la commune

 

Après délibération, le conseil municipal,

  • Approuve l’extension des compétences de la Communauté de Communes en matière de « maison de santé pluri-professionnelles Sud Gâtine » sous la compétence facultative ACTION SOCIALE
  • Approuve d’étendre la compétence obligatoire VOIRIE D’INTERET COMMUNAUTAIRE à un deuxième groupe de voies       appartenant au domaine public ou au domaine privé de la commune matérialisées en rouge sur la cartographie
  • Approuve la modification des statuts dans leur nouvelle rédaction dont un exemplaire est joint à la présente.

 

Modification des statuts du syndicat des eaux

Le Conseil de la Communauté de Communes de Parthenay-Gâtine s’est prononcé, par délibération en date du 3 janvier 2014, sur le retrait des compétences de production et de distribution de l'eau potable et de l'eau brute et de l'assainissement non collectif.

Afin de garantir une continuité de service pour les compétences production et distribution de l'eau potable et de l'eau brute et d’assainissement non collectif, les communes de Pompaire, Chatillon/Thouet, Parthenay, Le Tallud, Fenéry, Adilly, La Chapelle Bertrand et Gourgé ont sollicité leur adhésion au Syndicat Mixte des Eaux de Gâtine pour l’exercice de ces compétences.

Par ailleurs, les communes de Viennay, Amailloux, Gourgé ont sollicité leur adhésion au Syndicat des Eaux de la Gâtine pour la compétence assainissement non collectif 

Après délibération, le Conseil accepte toutes les propositions comme formulées ci-dessus.

 

ZONAGE PLUI et HAIES

Le conseil décide de se réunir de nouveau le jeudi soir 16 janvier pour affiner l’inventaire des haies à proposer pour le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal ainsi que les zones urbanisables, une dernière réunion publique est prévu le 29 janvier à verruyes à 20 h 30.

 

ACHAT D’UN RADIATEUR

Madame l’Adjointe informe le conseil de la nécessité de prévoir des crédits avant le vote du budget suivant l’article L 1612-1 du CGCT dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, soit pour le changement d’un radiateur dans la salle des fêtes. Après délibération, le conseil accepte l’achat pour 268 € HT.

 

AMORTISSEMENT TRANSFORMATEUR ÉLECTRIQUE

Madame l’Adjointe rappelle au Conseil la délibération du 27 juin 2011 concernant la subvention d’équipement versée à Gérédis pour l’installation d’un transformateur électrique d’un montant de 32 129.81 € dans le lotissement communal.

Il est nécessaire de l’amortir dès 2013.

Après délibération, le conseil décide d’amortir le transformateur électrique sur 10 ans soit 3 212.98 € par an et de prévoir les crédits pour passer les écritures sur l’exercice 2013.